Vertaling van "those observations then " (Engels → Frans) :

It should be noted that if behaviour involving fraud or corruption has been observed in public procurement procedures or grant contracts financed by the European funds and no final legal judgment has been made on this, then those responsible may be excluded from participation in public procurement on the basis of Article 106(1)(b) and/or (f), since such behaviour can be defined as an irregularity (17) and/or may be considered as serious professional misconduct.
Il convient de faire remarquer que si des comportements constitutifs de fraude ou de corruption ont été constatés à l'occasion de marchés publics ou de contrats de subventions financés par les fonds européens et qu'ils ne font pas encore l'objet d'un jugement définitif, l'auteur pourra être exclu des marchés publics sur la base de l'article 106, paragraphe 1, points b) et/ou f) étant donné que de tels faits entrent dans la définition de l'irrégularité (17) et/ou peuvent être considérés comme une faute professionnelle grave.

Those guidelines, and any modification thereto, shall be adopted after the Supervisory Committee has been given the opportunity to submit its observations thereon and shall then be transmitted for information to the European Parliament, the Council and the Commission, and published for information purposes on the Office’s website in the official languages of the institutions of the Union.
Ces lignes directrices, et toute modification de celles-ci, sont adoptées après que le comité de surveillance a eu la possibilité de soumettre ses observations à leur égard et sont ensuite transmises pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, puis publiées à titre d’information sur le site internet de l’Office dans les langues officielles des institutions de l’Union.

Member States and the European Parliament would then have six months in which to submit their observations on those reports.
Les États membres et le Parlement européen disposeraient alors de six mois pour présenter leurs observations concernant ces rapports.

The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them and to found its decision on an evaluation that was factually and conceptually different, without giving the appellant the opportunity to submit any observations.
L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité de faire valoir une quelconque observation.

Should the Commission determine , in the light of any observations submitted by the Member State, that a breach of those obligations has occurred, then it shall decide, having due regard to the principles of legitimate expectation and proportionality, to exclude the vessels of that Member State from further participation under that agreement.
Si, compte tenu des observations présentées par l'État membre, la Commission estime que ledit État a manqué à ses devoirs, elle décide , en tenant dûment compte des principes de confiance légitime et de proportionnalité, d'exclure les navires de cet État membre de toute participation ultérieure dans le cadre de cet accord.

Should the Commission determine, in the light of any observations submitted by the Member State, that a breach of those obligations has occurred, then it shall decide, having due regard to the principles of legitimate expectation and proportionality, to exclude the vessels of that Member State from further participation under that agreement.
Si, compte tenu des observations présentées par l’État membre, la Commission estime que ledit État a manqué à ses devoirs, elle décide, en tenant dûment compte des principes de confiance légitime et de proportionnalité, d’exclure les navires de cet État membre de toute participation ultérieure dans le cadre de cet accord.

Negotiations with the regions will then be able to start before the end of 2006 and it will be possible to launch the implementation of projects and programmes in each of the regions, particularly in those that are in the greatest difficulty, as soon as the next programming period starts in 2007, and not two years later, which I observed to be the case after Berlin.
De cette façon, la négociation avec les régions pourra s’engager avant la fin de 2006 et on pourra lancer la réalisation des projets et des programmes dans chacune des régions, notamment les plus en difficulté, dès le début de la future période de programmation, en 2007, et non pas deux ans plus tard seulement, comme je l’ai vu après Berlin.

On the other hand it has been observed – and this cannot be denied – that the ceiling system actually punishes those hauliers that try to adopt ecologically friendly procedures, as has been said, while instead encouraging bad practice, as you well know, and even fraudulent practices: for instance, many lorries go in with a bill of lading, unload in Austria and then leave, and so are not subject to the points clause.
Il a été observé en revanche - et cela, on ne peut pas le nier - que le système de plafond punit, comme on l'a déjà dit, les camionneurs qui veulent adopter des comportements respectueux de l'environnement, alors qu'il encourage des comportements incorrects, comme vous le savez bien, et même certains comportements frauduleux : par exemple, de nombreux camions entrent avec des documents d'accompagnement du chargement, déchargent en Autriche et puis repartent ; ils ne sont donc pas soumis à la clause du calcul des points.

Subject to those observations, then, I can ask you the final question tomorrow about the report being submitted to the Senate.
Au sujet de ces observations, alors, je pourrai vous poser la dernière question demain, à savoir si le rapport sera soumis au Sénat.