Traduction de «balanced refugee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Balanced Refugee Reform Act
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons
équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

National Commission for Refugees, Returnees and Displaced Persons | National Commission for Repatriates, Refugees and Displaced Persons | National Committee for Aid to Refugees, Returnees and Displaced Persons
commission nationale pour les réfugiés

refugee
réfugié

aid to refugees
aide aux réfugiés

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Opening up legal admission policies for labour migration will not completely prevent this, however, and they should be accompanied by both appropriate anti-smuggling measures and effective asylum adjudication systems which are capable of identifying refugees expeditiously and accurately thereby balancing refugee protection with immigration control.
Favoriser le développement de politiques d'admission légale de travailleurs migrants n'écartera toutefois pas totalement le risque d'abus; ces politiques devraient donc s'accompagner de mesures adéquates de lutte contre les activités des passeurs et de mécanismes effectifs d'octroi du droit d'asile permettant d'identifier les réfugiés rapidement et avec précision; il sera ainsi possible de trouver un juste équilibre entre protection des réfugiés et contrôle de l'immigration.

12. Subsection 4(3) and paragraph 6(b) do not apply to a refugee claimant whose claim for refugee protection was made prior to the day on which section 12 of the Balanced Refugee Reform Act, chapter 8 of the Statutes of Canada, 2010, comes into force.
12. Le paragraphe 4(3) et l’alinéa 6b) ne s’appliquent pas aux demandeurs d’asile dont la demande a été présentée avant l’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, chapitre 8 des Lois du Canada (2010).

this House decline to give second reading to Bill C-4, an Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection.
Que la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection.

'this House declines to give 2nd reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection'.
«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce que ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection».

Bill C-49 amends the Balanced Refugee Reform Act to prevent such persons from appealing decisions of the refugee protection division with regard to the vacation of refugee protection to the refugee appeal division of the Immigration and Refugee Board.
Le projet de loi C-49 modifie la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés afin de prévenir les clandestins d'en appeler des décisions de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Implementation of this policy should be based on solidarity between Member States and requires mechanisms to promote a balance of efforts between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons.
La mise en œuvre de la présente politique devrait reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose des mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les différents États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.

Since the objective of this Decision, namely to promote a balance of effort between Member States in receiving refugees and displaced persons, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir promouvoir un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Implementation of this policy should be based on solidarity between Member States and requires the existence of mechanisms to promote a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons.
La mise en œuvre d’une telle politique devrait reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose l’existence de mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.

A financial reserve should be established for the implementation of emergency measures to provide temporary protection in the event of a mass influx of refugees pursuant to Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof
Il convient de constituer une réserve financière destinée à mettre en œuvre des mesures d’urgence afin de fournir une protection temporaire en cas d’afflux massif de réfugiés en conformité avec la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil

They will not have access to the pre-removal risk assessment, so the checks and balances that were in the Immigration and Refugee Protection Act that were supposed to continue in the Balanced Refugee Reform Act are virtually all being removed with Bill C-31.
Puisque ces personnes n'auront pas accès à l'examen des risques avant renvoi, les freins et contrepoids de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui devaient être repris dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés sont tous supprimés par le projet de loi C-31.