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Vertaling van "those reports and consultations revealed substantial differences " (Engels → Frans) :

Those reports and consultations revealed substantial differences between the laws of the various Member States in the field of credit for natural persons in general and consumer credit in particular.

Il ressort de ces rapports et des consultations qu'il subsiste de grandes disparités entre les législations des différents États membres dans le domaine du crédit aux personnes physiques en général et du crédit aux consommateurs en particulier.


Those reports and consultations revealed substantial differences between the laws of the various Member States in the field of credit for natural persons in general and consumer credit in particular.

Il ressort de ces rapports et des consultations qu'il subsiste de grandes disparités entre les législations des différents États membres dans le domaine du crédit aux personnes physiques en général et du crédit aux consommateurs en particulier.


Question No. 410 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Office of Religious Freedom: (a) when did the government decide to establish an Office of Religious Freedom and at whose request; (b) what is the mandate and the objectives of this office; (c) what is the budget breakdown of the office for (i) staff, (ii) programs, (iii) operations; (d) what is the reporting structure of the office; (e) what will the office produce; (f) how many people will be empl ...[+++]

Question n 410 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Bureau de la liberté de religion: a) quand et à la demande de qui le gouvernement a-t-il décidé de l’établir; b) quels en sont le mandat et les objectifs; c) quel en serait le budget (i) de personnel, (ii) de programmes, (iii) de fonctionnement; d) quelles en seraient les relations de dépendance; e) que produira-t-il; f) combien d’employés comptera-t-il et quel sera leur niveau; g) quels sont les critères d’embauche et les niveaux de rémunération de ces employés; h) en quoi le mandat du bureau se distinguera-t-il de celui des autres secteurs du ministère des Affaires étra ...[+++]


It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la j ...[+++]


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offe ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


The interim evaluation reports of the existing Lifelong Learning, Youth in Action and Erasmus Mundus programmes and the public consultation on the future of Union action in education, training and youth, as well as in higher education, revealed a strong and in some respects growing need for continuing cooperation and mobility in those fields at European ...[+++]

Les rapports d'évaluation intermédiaires des programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus et la consultation publique sur l'avenir de l'action de l'Union concernant l'éducation, la formation et la jeunesse ainsi que l'enseignement supérieur ont montré que la poursuite de la coopération et de la mobilité européennes dans ces domaines constitue un besoin important et, à certains égards, croissant.


6. The report also revealed substantial differences in the controls applied by Member States.

6. Le rapport a aussi révélé des différences importantes dans les contrôles appliqués par les États membres.


6. The report also revealed substantial differences in the controls applied by Member States.

6. Le rapport a aussi révélé des différences importantes dans les contrôles appliqués par les États membres.


However, scrutiny of those two schemes reveals that they differed substantially from the 45 % tax credit under examination.

Toutefois, à l'examen de ces deux régimes, il apparaît qu'ils sont substantiellement différents du crédit d'impôt de 45 % en cause.


If this report contains elements which show that the results obtained by Air France at the end of 1996 differ significantly from those forecast or that certain substantial conditions resulting from the Commission's original 1994 decision have not been fulfilled or that the undertakings given by the French Government in their letter dated 12 July 1996 have not been respected ...[+++]

Si le rapport précité contient des éléments indiquant que les résultats atteints par la Compagnie Nationale Air France à la fin de l'année 1996 diffèrent de manière significative de ceux prévus ou que certaines conditions d'une nature substantielle, résultant de la décision de la Commission de 1994, n'ont pas été remplies ou que les engagements fournis par les autorités françaises par lettre du 12 juillet 1996 n'ont pas été respectés, la Commission se ...[+++]


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