Traduction de «fact that those tax points were ceded » (Anglais → Français) :

While we acknowledge that the tax room was ceded to the provinces at that time, we cannot ignore the fact that those tax points were ceded by a national government.
Si l'on reconnaît la marge fiscale qui a été cédée aux provinces à l'époque, on ne peut pas mettre de côté le fait que ces points d'impôt ont été cédés par un gouvernement national.

I ask the hon. member to not only recognize that tax points were ceded back then but to acknowledge that tax points play a role in transfers to the provinces.
Je demande à mon collègue non seulement de reconnaître que le système des points d'impôt a été instauré depuis longtemps, mais aussi qu'il joue un rôle dans les transferts aux provinces.

If we look at the value of those tax points today and the room that was ceded to the provinces, they are worth six times more today than in 1977.
Si on regarde la valeur actuelle de ces points d'impôt et le terrain qui a été cédé aux provinces, on s'aperçoit que cette valeur est six fois plus grande aujourd'hui qu'en 1977.

There are several indications pointing towards the fact that those agreements should be evaluated as one single measure since they were entered into within the framework of a single transaction.
Plusieurs éléments indiquent que ces contrats doivent être évalués comme une seule mesure étant donné qu'ils ont été conclus dans le cadre d'une transaction unique.

Its Article 26(2) explicitly points to the fact that ‘measures such as tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and refunds within the meaning of this Directive might constitute State aid and in those cases have to be notified to the Commission pursuant to Article 88(3) of the Treaty’.
L'article 26, paragraphe 2, de la directive précise toutefois que «[d]es mesures telles que les exonérations, réductions, différenciations ou remboursements de taxe, prévues par la présente directive, pourraient constituer des aides d'État et doivent, dans ces cas, être notifiées à la Commission en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité».

In a final note, if I really had my druthers, if I were Prime Minister, which is extremely unlikely and not a possibility at all, and I see there is a certain amount of accord on the opposite side, I would be so tempted to take those tax points back from the provinces, those that were given away under Mulroney, and increase the decision making ability of the federal government, particularly in health care, because it is simply a tragedy, the loss of control that has resulted from giving the tax points that we once had to the provinces.
Enfin, s'il n'en tenait qu'à moi, si j'étais le premier ministre, ce qui est tout à fait improbable, pour ne pas dire exclu, et je vois que les députés de l'autre côté sont d'accord là-dessus, je serais tenté de récupérer les points d'impôt des provinces, que le gouvernement Mulroney leur avait cédés, et de rehausser la capacité de décision du gouvernement fédéral, particulièrement dans le domaine des soins de santé, parce que la cession de ces points d'impôt a donné lieu à une perte de contrôle tout simplement tragique.

Even if it were true that the starting points differed as regards this production factor, this would not alter the fact that the tax refund granted by Germany is likely to distort competition.
Même s’il était vrai que les points de départ différaient en ce qui concerne ce facteur de production, il n’en demeure pas moins que le remboursement de la taxe accordé par l’Allemagne est de nature à fausser la concurrence.

As far as the one-point increase in the depreciation coefficient was concerned, the advantage was, it was claimed, offset by the fact that any losses posted were deductible, under Article 39 CA of the General Tax Code, only to the tune of one quarter of the profits subject to ordinary corporation tax which each member of the EIG earned from its activities. That tax advantage was intended, moreover, to offset the specific constraints or restrictions imposed for purposes of the grant of approval.
En ce qui concerne la majoration d'un point du coefficient d'amortissement, l'avantage serait compensé par le fait que les déficits enregistrés ne sont déductibles, en application de l'article 39 CA du CGI, qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au titre d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque membre du GIE retire de ses activités. En outre, cet avantage fiscal viserait à compenser les contraintes ou les restrictions spécifiques imposées aux fins de l'octroi de l'agrément.

He also mentioned that there were some cuts in dollar transfer payments to the provinces. Yes, that is true, but he did not mention the fact that the tax points the provincial governments were getting were increasing because of the increase in the economy.
Il a également mentionné qu'il y avait eu des compressions dans les paiements de transfert en espèces aux provinces, mais pas le fait que les points d'impôt accordés aux provinces augmentaient par suite de la croissance de l'économie.