Traduction de «throughout the bill c-91 hearings » (Anglais → Français) :

Some very strong statements were made throughout the Bill C-91 hearings, and there are real concerns about how you construct the index.
Tout au long des audiences sur le projet de loi C-91, on a entendu des déclarations bien senties et des préoccupations très réelles quant à la façon dont vous construisez l'indice.

It seems to me, in having glanced through the report that came out of the Bill C-91 hearings last spring, both the draft report and the final report, because I think both have to be considered in terms of acknowledging the positions of many Canadians, that what was really required was a major review of the PMPRB, not just within the existing mandate, as you've described, but to go beyond, actually to review the mandate.
J'ai lu l'ébauche de rapport puis le rapport final qui ont été publiés à la suite des audiences sur le projet de loi C-91 au printemps dernier, et il faut reconnaître que les deux illustrent bien la position de bien des Canadiens, à savoir qu'il faut non seulement examiner à fond le CEPMB, dans le cadre de son mandat actuel, mais aussi faire encore plus, c'est-à-dire rouvrir le mandat.

I know that Parliament is the body that determines what the mandate of the PMPRB is, but my question is, given the tenor of the Bill C-91 hearings, why didn't you decide to go beyond your existing mandate and explore some of these questions that have been raised by many organizations and many individuals over the last couple of years?
Je sais que le Parlement est l'organe qui détermine votre mandat, mais étant donné ce qu'il ressort des audiences sur le projet de loi C-91, pourquoi n'avez-vous pas décidé d'aller au-delà de votre mandat et d'explorer certaines des questions qui ont été soulevées par nombre d'organismes et par nombre de Canadiens au cours des quelques dernières années?

A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.

Why does the government refuse to allow the committee on Bill C-20, a bill dealing with the democratic rights of Quebec, to travel throughout Quebec and Canada to hear what the public has to say?
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il que le comité portant sur le projet de loi C-20, projet de loi portant sur les droits démocratiques du Québec, se déplace à travers le Québec et le Canada pour entendre la population?

In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.

A common set of rules regarding unitisation of euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l’eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l’Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d’itinérance dans l’Union.

To this end, citizens should be made fully aware, when travelling in any Member State, in particular through information provided in international bus terminals, train stations, ports or airports and in telephone directories, payphone kiosks, subscriber and billing material, that ‘112’ can be used as a single emergency number throughout the Community.
À cet effet, les citoyens devraient être pleinement informés, lorsqu’ils voyagent dans n’importe quel État membre, notamment par la mise à disposition d’informations dans les gares routières, gares de chemin de fer, ports ou aéroports internationaux, ainsi que dans les annuaires téléphoniques, les cabines téléphoniques, la documentation remise aux abonnés et les documents de facturation, du fait qu’ils peuvent utiliser le «112» comme numéro d’appel d’urgence unique dans toute la Communauté.

It was my hope, as many witnesses suggested during hearings on this legislation, that the precautionary principle would be enshrined throughout the bill. Bill C-53 falls far short of this.
Comme de nombreux témoins l'ont laissé entendre au cours des audiences sur le projet de loi C-53, j'aurais voulu que le principe de prudence fasse partie intégrante de toute la mesure.

(3) In order to ensure that access rights to railway infrastructure are applied throughout the Community on a uniform and non-discriminatory basis, Council Directive 95/18/EC(6) introduced a licence for railway undertakings providing the services referred to in Article 10 of Directive 91/440/EEC, this licence being obligatory for the operation of such services and valid throughout the Community.
(3) Pour que les droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire soient appliqués dans l'ensemble de la Communauté de manière uniforme et non discriminatoire, la directive 95/18/CE du Conseil(6) a institué une licence pour les entreprises ferroviaires qui fournissent les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE. Cette licence est obligatoire pour pouvoir réaliser ces prestations de services et est valable dans l'ensemble de la Communauté.