Traduction de «bill c-91 hearings » (Anglais → Français) :

Some very strong statements were made throughout the Bill C-91 hearings, and there are real concerns about how you construct the index.
Tout au long des audiences sur le projet de loi C-91, on a entendu des déclarations bien senties et des préoccupations très réelles quant à la façon dont vous construisez l'indice.

It seems to me, in having glanced through the report that came out of the Bill C-91 hearings last spring, both the draft report and the final report, because I think both have to be considered in terms of acknowledging the positions of many Canadians, that what was really required was a major review of the PMPRB, not just within the existing mandate, as you've described, but to go beyond, actually to review the mandate.
J'ai lu l'ébauche de rapport puis le rapport final qui ont été publiés à la suite des audiences sur le projet de loi C-91 au printemps dernier, et il faut reconnaître que les deux illustrent bien la position de bien des Canadiens, à savoir qu'il faut non seulement examiner à fond le CEPMB, dans le cadre de son mandat actuel, mais aussi faire encore plus, c'est-à-dire rouvrir le mandat.

I know that Parliament is the body that determines what the mandate of the PMPRB is, but my question is, given the tenor of the Bill C-91 hearings, why didn't you decide to go beyond your existing mandate and explore some of these questions that have been raised by many organizations and many individuals over the last couple of years?
Je sais que le Parlement est l'organe qui détermine votre mandat, mais étant donné ce qu'il ressort des audiences sur le projet de loi C-91, pourquoi n'avez-vous pas décidé d'aller au-delà de votre mandat et d'explorer certaines des questions qui ont été soulevées par nombre d'organismes et par nombre de Canadiens au cours des quelques dernières années?

E. whereas, at a joint public hearing that took place before the Women's Affairs, Human Rights and Justice Committees of the House of Representatives on 14 February 2007, a large group of civil society organisations expressed their concern at the human rights implications of the bill and its unconstitutionality, the UNAIDS representative in Nigeria highlighted the negative impact of the bill on HIV/AIDS prevention, and the Nigerian Human Rights Commission expressed similar concerns, raising doubts about the need for such legislation,
E. considérant qu'au cours d'une audition public conjointe qui a eu lieu le 14 février 2007 devant les commissions des affaires de la femme, des droits de l'homme et de la justice de la Chambre des représentants, un grand nombre d'organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences du projet de loi en termes de droits de l'homme et son caractère anticonstitutionnel, le représentant de l'ONUSIDA au Nigeria a souligné l'incidence néfaste du projet de loi sur la prévention du VIH/sida, la commission nigériane des droits de l'homme a exprimé des inquiétudes analogues en doutant de la nécessité de cette loi,

Given that Directive 91/308/EEC affects fundamental rights, and especially the right of access to justice and the right to a fair hearing, the Commission needs to carry out a review in accordance with the schedule laid down in the Directive.
Considérant que la directive 91/308/CEE concerne les droits fondamentaux et très singulièrement, le droit d'accès à la justice et au droit de la défense, il est nécessaire que la Commission procède à une révision de ce texte conformément au calendrier qui y est fixé.

They are trying to put through an anti-terrorism bill with a derogation from the ECHR in order to detain suspects without a proper trial, with no legal representation, no judicial review and without being able to hear the evidence given by the intelligence services.
Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une dérogation à la convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir garder en détention des suspects sans procès approprié, sans représentation juridique, sans enquête judiciaire et sans qu'ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements.

– (El) Madam President, ladies and gentlemen, we were extremely worried to hear that the government of the United Kingdom is pushing through an emergency bill allowing terrorist suspects to be held indefinitely.
- (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nous apprenons avec grande inquiétude que le gouvernement du Royaume-Uni prépare en urgence une loi qui permettra la détention pour une durée indéfinie de personnes soupçonnées de terrorisme.

The minister of social services in Saskatchewan, Mr. Lorne Calvert, who was the associated minister of health when this bill was being reviewed in the House of Commons, represented Saskatchewan at the Senate hearings on Bill C-91.
Le ministre des Services sociaux de la Saskatchewan, M. Lorne Calvert, qui était ministre associé de la Santé lorsque le projet de loi a été étudié à la Chambre des communes, a témoigné au nom de sa province aux audiences du Sénat sur le projet de loi C-91.

We were therefore amazed to hear that the government plans to revise and, in effect, weaken Bill C-91, the drug patent bill.
Nous sommes donc stupéfiés d'apprendre que le gouvernement s'apprête à réviser, dans le but de l'affaiblir, la Loi C-91 qui protège les innovations.