The Canadian Union of Public Employees therefore relied on section 15 in challenging the discrimination which had taken place, the result of which was that the Department of National Revenue, which administers the Income Tax Act, refused to recognize same sex employees' registered pension plans, thus denying them the corresponding deduction and the plans legal recognition.
Donc, le Syndicat canadien de la fonction publique avait contesté, toujours en vertu de l'article 15, la discrimination qui était faite et qui faisait en sorte que le ministère du Revenu national, qui administre la Loi de l'impôt sur le revenu, refusait d'agréer, de reconnaître, d'enregistrer les régimes de retraite des employés de même sexe, si bien qu'ils n'avaient pas la déduction correspondante et que ce régime-là n'avait donc aucune reconnaissance légale.