Traduction de «tiered pricing option mid-way between » (Anglais → Français) :

The preferred option strikes a mid-way balance between, on the one hand, a high level of inclusiveness, substantial flexibility for Member States to adapt to their national situation, and a high substitution potential for parallel national schemes, and, on the other hand, further facilitation of procedures, a higher level of rights, further facilitation of intra-EU mobility and a high level of harmonisation.
L’option privilégiée consiste à créer un juste équilibre entre, d’une part, un niveau élevé d’inclusion, une grande souplesse pour que les États membres adaptent le système à leur situation nationale, un fort potentiel de remplacement des régimes nationaux parallèles, et, d’autre part, une simplification accrue des procédures, des droits renforcés, une simplification accrue de la mobilité intra-UE et un degré élevé d’harmonisation.

There is a tiered pricing option mid-way between the strict protection of intellectual property, the patent system in other words, and exceptions to this system such as compulsory licensing, and this is the option that we have considered in conjunction with the pharmaceutical industry and some of the countries concerned.
En effet, il y a, entre la protection stricte de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire le régime des brevets, et les exceptions à ce régime, exceptions de type licence obligatoire, une zone intermédiaire que nous avons explorée avec l'industrie pharmaceutique et un certain nombre de pays concernés, qui est celle des prix différenciés.

61. Notes that the prices of different energy sources play a major role in determining the behaviour of market actors, including industry and consumers, and notes that the inability of the current international policy framework to fully internalise external costs perpetuates unsustainable consumption patterns; further reiterates that a global carbon market with a sufficiently high trading price would be a sound basis for achieving both substantial emission abatements and a level playing field for industry; calls on the EU and its partners to find, in the immediate future, the most effective way of promoting links between the EU ETS and other trading schemes aiming for a global carbon market, ensuring greater diversity of abatement options, improved market size and liquidity, transparency and, ultimately, more efficient allocation of resources for the energy sector and industry;
61. observe que les prix des différentes sources d'énergie déterminent dans une large mesure le comportement des acteurs du marché, dont l'industrie et les consommateurs, et fait remarquer que l'incapacité du cadre politique international actuel à internaliser pleinement les coûts externes perpétue des schémas de consommation non viables; rappelle en outre qu'un marché mondial du carbone, caractérisé par un cours suffisamment élevé, constituerait une base solide non seulement pour réaliser des diminutions substantielles des émissions, mais aussi pour créer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie; demande à l'Union et à ses partenaires de déterminer, dans un avenir très proche, la manière la plus efficace de promouvoir des liens entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et d'autres programmes commerciaux visant la création d'un marché mondial du carbone, assurant ainsi une plus grande variété de possibilités de réductions des émissions, l'amélioration de la taille du marché et de sa liquidité, la transparence et, au bout du compte, une répartition plus efficace des ressources pour l'industrie et le secteur de l'énergie;

As well, there is activity between the Province of Manitoba and the Government of Canada to identify options for the way ahead and the price tag associated with those options.
Par ailleurs, le gouvernement du Manitoba et le gouvernement du Canada cherchent à repérer des options pour l'avenir et à évaluer le prix de ces options.

65. Recalls that a clear, coherent and consistent policy and regulatory framework, based on a holistic approach, is key in order to bolster the economy, generate growth, secure stable and affordable energy prices and help stimulate the necessary investment in the 'no-regrets' options (renewables, energy efficiency and smart infrastructure), as specified in the Commission’s Energy Roadmap 2050, in a cost-effective and sustainable way; notes that inconsistency between our 2020 targets has contributed to the current low carbon price;
65. rappelle qu'un cadre stratégique et réglementaire clair et cohérent fondé sur une approche globale, est d'une importance essentielle pour dynamiser l'économie, générer de la croissance, garantir des prix stables et abordables pour l'énergie et contribuer à stimuler les investissements nécessaires dans les options "sans regret" (énergies renouvelables, efficacité énergétique et infrastructures intelligentes) exposées dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, de manière durable et avec un bon rapport coût-efficacité; note que des incohérences entre nos objectifs pour 2020 ont contribué à l'actuel prix bas du carbone;

67. Recalls that a clear, coherent and consistent policy and regulatory framework, based on a holistic approach, is key in order to bolster the economy, generate growth, secure stable and affordable energy prices and help stimulate the necessary investment in the 'no-regrets' options (renewables, energy efficiency and smart infrastructure), as specified in the Commission’s Energy Roadmap 2050, in a cost-effective and sustainable way; notes that inconsistency between our 2020 targets has contributed to the current low carbon price;
67. rappelle qu'un cadre stratégique et réglementaire clair et cohérent fondé sur une approche globale, est d'une importance essentielle pour dynamiser l'économie, générer de la croissance, garantir des prix stables et abordables pour l'énergie et contribuer à stimuler les investissements nécessaires dans les options «sans regret» (énergies renouvelables, efficacité énergétique et infrastructures intelligentes) exposées dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, de manière durable et avec un bon rapport coût-efficacité; note que des incohérences entre nos objectifs pour 2020 ont contribué à l'actuel prix bas du carbone;

The phenomenon of steadily declining price levels in Germany between 1990 and mid-1994 is thus in no way inconsistent with collusion of the type alleged by the Commission (It may also be noted that the price of raw materials fell by 20 % in this period).
Le recul régulier des prix en Allemagne entre 1990 et le milieu de 1994 n'est ainsi en aucune façon incompatible avec le type de collusion soupçonné par la Commission (on notera également que le prix des matières premières a baissé de 20 % pendant cette période).