At the same time, Article 228 has only been invoked twice: once for the Greek waste discharge case, which was suspended after a very short time, and once for the Spanish bathing water case, which was withdrawn at the last minute because of an issue that the Commission itself admits is rather dubious from a legal standpoint.
En même temps, l’article 228 n’a servi qu’à deux reprises: une fois dans le cas des rejets de déchets grecs, avec une suspension après très peu de temps, et une fois dans le cas des eaux de baignade espagnoles, avec un retrait en dernière minute pour une question que la Commission elle-même reconnaît être assez douteuse du point de vue du droit.