Traduction de «time writing this case still appears » (Anglais → Français) :

The average length for resolving judicial review cases in competition law at first instance corresponds broadly to the average disposition time for administrative cases and appears to be higher than the average length for civil, commercial, administrative and other cases.
La longueur moyenne de résolution des affaires de contrôle juridictionnel en matière de droit de la concurrence en première instance correspond à peu près à la durée moyenne estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes en matière administrative et apparaît plus importante que la longueur moyenne des procédures civiles, commerciales, administratives et autres.

Cases sometimes appear to stall for a substantial amount of time at court level before being sent back to the prosecution with a short deadline to perform supplementary tasks.
Il semble parfois que les affaires traînent en longueur pendant un long moment au niveau des tribunaux avant d’être renvoyées devant le ministère public, assorties d'un délai court pour effectuer des tâches supplémentaires.

In Belgium, for instance, all those affected by misleading practices are able to take legal action in their country of residence and a case had indeed been won by the victims of one of the misleading business directories (a fine was imposed on the latter), although at the time of writing this case still appears to be sub judice at the appeal stage.
En Belgique par exemple, les victimes de pratiques trompeuses peuvent engager une action en justice dans leur pays de résidence et, en effet, un procès a été gagné par les victimes d'un pseudo-annuaire professionnel (dont l'éditeur s'est vu condamner à une amende), même si, à l'heure où ces lignes sont écrites, il semble que la décision n'ait pas encore force de chose jugée, dès lors qu'un appel a été interjeté.

The Commissioner has given his important assurances, but it would be unacceptable if the acquis communautaire were tarnished, as still appears to be the case, by the possibility of legal injunctions provided for by Article 2, and by the possibility of criminal sanctions, including for individual users, as provided for by Article 2(14)(1).
Le commissaire a donné d’importantes assurances, mais il serait inacceptable de laisser l’acquis communautaire être galvaudé, comme cela semble toujours être le cas, par la possibilité d’injonctions légales prévue par l’article 2, et par la possibilité de sanctions pénales, y compris pour les particuliers, prévue par l’article 2, paragraphe 14, point 1).

Even though it has since been amended four times, it would still appear to be a potentially good basis for further democratic changes in the country.
Bien qu’amendée à quatre reprises depuis lors, elle demeurerait potentiellement une bonne base en vue de nouveaux changements démocratiques dans le pays.

First, despite the obligation on Member States to guarantee the functional and financial independence of the coordinator at coordinated airports, there still appear to be cases of insufficient application of these requirements in some Member States, which could impede the coordinator’s functioning under the Regulation in a neutral, non-discriminatory and transparent way.
En premier lieu, en dépit de l'obligation incombant aux États membres de garantir l'indépendance fonctionnelle et financière du coordonnateur dans les aéroports coordonnés, il semble que l'application de ces dispositions reste lacunaire dans certains cas, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'empêcher le coordonnateur de remplir les fonctions qui lui sont assignées par le règlement de manière neutre, non discriminatoire et transparente.

Nevertheless, if the path to the Constitution should still appear blocked during the occasion of the forthcoming summit, with all the consequences that we can easily imagine, the positions and responsibilities of the individual governments must in that case be clear to Parliament and to the citizens.
Néanmoins, si la voie vers la Constitution s’avérait encore bloquée à l’occasion du prochain sommet, avec toutes les conséquences que nous pouvons facilement imaginer, il faut alors que les positions et responsabilités des gouvernements individuels soient claires pour le Parlement et les citoyens.

It appears, however, that the availability in organically produced casings still remains very limited and that it is unlikely that sufficient quantities will be available in the future.
Il apparaît cependant que la disponibilité de boyaux produits selon le mode biologique reste très limitée et qu'il est peu probable que des quantités suffisantes soient disponibles à l'avenir.

In such cases, the Directorate General for Competition will inform the person or undertaking in writing of its intention to disclose information, give its reasons and set a time-limit within which such person or undertaking may inform it in writing of its views.
Dans ce cas, la Direction générale de la concurrence informe la personne ou l'entreprise par écrit de son intention de divulguer les informations, en motivant sa décision et en lui fixant un délai pour présenter ses observations écrites.

Unfortunately, interinstitutional discussions on next year’s budget – in particular section IV on financing – still appear to be very difficult for the time being.
Malheureusement, les négociations interinstitutionnelles du budget de l'Union pour l'année prochaine - avant tout du financement du titre IV - semblent en ce moment encore très difficiles.