Vertaling van "time-to-pay fine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

time-to-pay fine
amende comportant délai de paiement

Application for Extension of Time to Pay Fine
Demande de prorogation de délai de paiement d'une amende

extension of time for payment [ extension of time to pay | extension of the payment period | extension of the period of payment | extension of the term of payment ]
prorogation du délai de paiement [ prorogation du délai pour acquitter le paiement ]

time-to-pay
délai de paiement

pay back period | pay out time
durée de remboursement | période d’amortissement

basic salary | basic wage | basic pay | regular pay | straight-time pay
salaire de base | salaire normal | salaire ordinaire | temps simple | salaire régulier

order to pay a fine
condamner à une amende

base pay rate | base rate | base pay | base wage rate | basic rate of wages | straight-time rate
taux de salaire de base | taux de base | taux de salaire normal | taux normal | taux de salaire ordinaire | taux ordinaire | taux de salaire régulier | taux régulier

on-call time pay
taux de salaire de disponibilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Port Wine with high quality organoleptic characteristics, from a single harvest, red and full-bodied at the time of approval, fine aroma and taste, recognised by Port and Douro Wine Institute with entitled to use the designation.
Vin de porto ayant des caractéristiques organoleptiques de grande qualité, d'une récolte unique, rouge et plein en bouche lors de l'approbation, un arôme et un goût fins; il est reconnu par l'institut des vins du Douro et du Porto avec le droit utiliser l'appellation.

The European Union is the key customer for Russia´s fossile fuel exports: We pay on time. We pay in hard currency.
L'Union européenne est un client majeur des exportations de combustibles fossiles russes. Elle paie dans les temps.

The Commission has concerns relating to contractual clauses in certain bilateral agreements between six major film studios, including Paramount Pictures, and Sky UK under which the studios license their output of films over a certain period of time for pay-TV to Sky UK.
La Commission nourrit des craintes au sujet des clauses contractuelles incluses dans certains accords bilatéraux entre six grands studios de cinéma, dont Paramount Pictures, et Sky UK, en vertu desquels les studios cèdent sous licence à Sky UK leur production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant pour une période déterminée.

12. Points to the imperative need to reduce gender gaps in pay and pension also by addressing the persistent concentration of women in part-time, low-pay and precarious work and by securing care facilities of a sufficient quality for children and other dependents; deplores in the strongest possible terms the fact that more than a third of older women in the EU receive no form of pension; urges the Member States to give full effect to the rights provided for under Directive 2006/54/EC, including the principle of equal pay and pay transparency, and to revise their national laws on equal treatment with a view to the simplification and modernisation thereof; calls on the Commission to keep the transposition of gender equality directives under regular review and invites the Commission to propose a recast of Directive 2006/54/EC as soon as possible, in accordance with Article 32 thereof and on the basis of Article 157 TFEU, following the detailed recommendations set out in the annex to Parliament’s resolution of 24 May 2012;
12. insiste sur la nécessité impérieuse de réduire l'écart de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes, notamment en remédiant à la concentration persistante des femmes dans des emplois à temps partiel, mal rémunérés et précaires et en veillant à offrir en suffisance des structures d'accueil de qualité pour les enfants et les autres personnes dépendantes; déplore en termes les plus vifs que plus d'un tiers des femmes âgées dans l'Union européenne ne bénéficient d'aucune forme de pension; demande instamment aux États membres d'assurer l'application totale des droits liés à la directive 2006/54/CE, notamment du principe de l'égalité de rémunération et de la transparence des salaires, et de revoir leurs législations nationales en matière d'égalité de traitement afin de les simplifier et de les moderniser; demande à la Commission de continuer à évaluer régulièrement la transposition des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et de proposer dès que possible une refonte de la directive 2006/54/CE conformément à son article 32 et sur la base de l'article 157 du traité FUE, en suivant les recommandations détaillées formulées à l'annexe de la résolution du Parlement du 24 mai 2012;

2.2. Acknowledging the lack of accurate, comparable and coherent statistical data, including on the part-time gender pay gap and the gender pensions gap, and the existing lower pay rates for women especially across professions traditionally dominated by women, Member States should take full account of the gender pay gap in their social policies and treat it as a serious problem.
2.2. Reconnaissant l'absence de données statistiques précises, cohérentes et comparables, et notamment sur l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes en matière de travail à temps partiel et de pensions, ainsi que l'existence de niveaux de rémunération plus faibles pour les femmes, en particulier dans les professions traditionnellement occupées par celles-ci, les États membres devraient tenir pleinement compte de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans leurs politiques sociales et le considérer comme un problème grave.

I think it is very important that responsibility does not rest only with farmers, who have hitherto had to pay fines for every petty incident, but that the state, too, assumes responsibility, such as when the office is late in paying farmers what they are owed.
Je pense qu’il est essentiel que la responsabilité ne repose pas seulement sur les épaules des agriculteurs, qui ont jusqu’à présent été contraints de payer des amendes à chaque incident, même mineur, mais que l’État assume également sa part de responsabilité, par exemple lorsqu’il tarde à payer aux agriculteurs le montant qui leur est dû.

In accordance with Article 8(2), the majority of Member States[25] also ensure that, where the employer is a subcontractor, the main contractor and any intermediate subcontractor may also be liable to pay fines where they knew that the employing subcontractor employed irregular migrants.
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, la plupart des États membres[25] veillent également à ce que l’entrepreneur principal et tout sous-traitant intermédiaire, s’ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, puissent être tenus de payer les amendes.

It is downright unfair that companies should prefer to pay fines – even very large ones, at times – rather than to employ disabled people.
Il est parfaitement anormal que des entreprises préfèrent payer des amendes, parfois même très élevées, que d’employer des personnes handicapées.

If the contracted parties cannot then submit their allocated share of certificates, they can be required to pay fines that may exceed the estimated market value.
Si les parties impliquées ne sont pas en mesure de présenter leur quote-part de certificats, elles sont alors passibles d’amendes pouvant excéder la valeur estimée des certificats blancs.