Traduction de «title to property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vendor's title to property
origine de propriété

title to property [ title ]
titre de propriété [ titre à une propriété ]

instrument of title | title to property
titre de propriété

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing
cession de propriété | transfert de propriété

Riverview Community Centre Property Act [ An Act to Vest in the Town of Bridgewater Clear Title to Property Known as the Riverview Community Centre Property ]
Riverview Community Centre Property Act [ An Act to Vest in the Town of Bridgewater Clear Title to Property Known as the Riverview Community Centre Property ]

transfer of title to property
cession de titre de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures
superviser les procédures relatives à des titres de propriété

bastard title | fly title | half-title | mock title
avant-titre | faux-titre

closing coordinator | title processor | closing agent | title closer
formaliste | formaliste juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

99 (1) Where the title to property is held in the name of an agent corporation, that property is the property of the Crown.
99 (1) Les biens détenus par une société mandataire appartiennent à Sa Majesté même si les titres de propriété sont au nom de la société.

Senator Joyal: Yes, but the title I have on a piece of land is inseparable from my rights to exercise the privilege of the title, which is essentially the harvesting — the three types of rights that are underlining the title of property.
Le sénateur Joyal : Oui, mais mon titre de propriété d'une terre est indissociable de mon droit d'exercer les privilèges découlant de ce titre, en l'occurrence, de procéder à une récolte et d'exercer les trois genres de droits afférents à un titre de propriété.

This term " custody" really speaks of a property law concept. It is a kind of title of property to a person.
Le mot «garde» correspond en fait au concept de propriété; une sorte de titre de propriété sur une personne.

4. Regrets that the Agency has yet again failed to address the problem of appropriations being carried forward from one year to the next; considers the carryover of 41 % of Title II (property, data processing and other administrative costs) and 61 % of Title III (operational expenditure) to represent a serious breach of the budgetary principle of annuality and demonstrate delays in the implementation of the activities financed from Titles II and III of the Agency's budget; is disappointed that the Agency's reply merely restates the problem;
4. regrette que, cette année encore, l'Agence n'ait pas résolu le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre; estime que le report de 41 % des crédits du titre II (immobilier, informatique et autres dépenses de fonctionnement administratif) et de 61 % des crédits du titre III (dépenses opérationnelles) constitue une grave violation du principe budgétaire d'annualité et est révélateur d'une mise en œuvre tardive des activités financées sur les titres II et III du budget de l'Agence; regrette que, dans sa réponse, l'Agence se contente de reformuler le problème;

3. Regrets that the Agency has yet again failed to address the problem of appropriations being carried forward from one year to the next; considers the carryover of 41 % of Title II (property, data processing and other administrative costs) and 61 % of Title III (operational expenditure) to represent a serious breach of the budgetary principle of annuality; is disappointed that the Agency's reply merely restates the problem;
3. regrette que, cette année encore, l'Agence n'ait pas résolu le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre; estime que le report de 41 % des crédits du titre 2 (immobilier, informatique et autres dépenses de fonctionnement administratif) et de 61 % des crédits du titre 3 (dépenses opérationnelles) constitue une grave violation du principe budgétaire d'annualité; regrette que, dans sa réponse, l'Agence se contente de reformuler le problème;

On the second point, the future instrument will have to take account of the lex loci rei sitae (‘law of the place where the property is situated’) which generally governs the transfer of title to property.
En ce qui concerne le deuxième point, le futur instrument ne pourra omettre de prendre en considération la manière de procéder de la lex rei sitae, laquelle, on le sait, a par nature vocation à organiser les procédures de transfert des biens.

Also, any transactions to pass title to property that is on the lands of the First Nation, or any interest in this property, is void unless consent of the First Nation is obtained or there is an arrangement between the citizens of the First Nation.
Par ailleurs toute opération en vue de transférer un titre de propriété d'un bien meuble se trouvant sur les terres de la première nation, ou tout intérêt dans ce bien meuble, est nulle à moins d'avoir été approuvée par la première nation ou d'avoir fait l'objet d'un accord passé entre les citoyens de cette dernière.

where the consumer alienates the property financed before the total amount of credit is repaid or uses the property in a manner inconsistent with the conditions of the credit agreement, and where the creditor or the assignee of the creditor's rights has a preferential claim, right of possession or reservation of title on the property financed, provided that the consumer has been informed of the existence of such preferential claim, right of possession or reservation of title prior to the conclusion of the contract.
lorsque le consommateur aliène le bien financé avant que le montant total du crédit ne soit remboursé ou en fait un usage contraire aux stipulations du contrat de crédit, et que le prêteur ou le nouveau titulaire de la créance possède un privilège, un droit de propriété ou une réserve de propriété sur le bien financé, pour autant que le consommateur ait été informé de l'existence dudit privilège, droit ou réserve de propriété préalablement à la conclusion du contrat.

Perhaps what I think is just is not what they think is just, considering that the property is community and my history is titled and property owned by individuals.
Toutefois, il est possible que ce qui me paraît juste ne soit pas ce qui leur semble juste, compte tenu qu'il s'agit de biens communs alors que, pour ma part, je suis habituée à la notion de terres détenues et possédées par les individus.