Vertaling van "to arrest anyone unless " (Engels → Frans) :

I am sure that the police associations of Canada will be interested to know what happens to their authority under section 495 of the Criminal Code, as I referenced earlier, in that they are not permitted under section 495 to arrest anyone unless they find them committing an offence or unless they have committed an indictable offence in the past.
Je suis sûr que les associations policières canadiennes trouveront intéressant d'apprendre combien leur autorité est limitée aux termes de l'article 495 du Code criminel; comme je l'ai dit plus tôt, aux termes de cet article, un agent de la paix ne peut procéder à une arrestation à moins qu'il trouve une personne en train de commettre une infraction criminelle ou que cette personne ait commis un acte criminel par le passé.

Clause 3 of the new bill amends the existing right for someone in lawful possession of property to arrest anyone found committing an offence in relation to that property; it amends it by allowing one to arrest a person who they have previously found committing an offence in relation to their property, but only where it's not feasible for an officer to make that arrest.
L'article 3 du projet de loi modifie l'actuel droit selon lequel si vous êtes en possession légitime d'un bien vous pouvez arrêter une personne en train de commettre une infraction relativement à ce bien; il le modifie pour vous autoriser à arrêter une personne qui a été vue antérieurement en train de commettre une infraction relativement à ce bien, mais seulement s'il est impossible qu'un policier vienne procéder à l'arrestation.

The European arrest warrant on its own is not an adequate tool for the creation of a European area of security, freedom and justice, nor will we achieve its proper application unless we substantially strengthen mutual trust between judges, unless we apply minimum common rules to criminal proceedings which safeguard suspects' fundamental rights and unless we achieve a rudimentary approximation of national laws.
Le mandat d’arrêt européen en lui-même n’est pas un outil adéquat pour créer un espace européen de sécurité, de liberté et de justice. Nous ne parviendrons pas non plus à l’appliquer correctement sans renforcer d’une manière substantielle la confiance mutuelle entre les juges, sans instaurer des règles communes minimales aux procédures pénales qui sauvegardent les droits fondamentaux des suspects et sans parvenir à un rapprochement rudimentaire des droits nationaux.

As the hon. members of the committee are surely aware, it is the duty of all peace officers, under common law, to arrest anyone with an outstanding warrant for their arrest, even if the region of return must be extended to include all of Canada.
Comme les distingués membres du comité le savent sûrement, tous les agents de la paix ont le devoir, en vertu de la loi commune, d'arrêter toute personne contre laquelle existe un mandat à exécuter, même s'il leur faut étendre la région du retour à l'ensemble du Canada.

In Canada, it is well established that individuals do not have to identify themselves to police unless they are being arrested or unless they are carrying out a licensed activity such as driving.Empowering the RCMP to obtain and scan passenger lists in search of anyone subject to an outstanding warrant for any offense punishable by imprisonment of five years or more has no apparent connection to the purported anti-terrorism purpose of Bill C-55.
Au Canada, il est bien établi que les individus n'ont pas à fournir leur identité à la police, à moins d'être arrêtés ou à moins d'exercer une activité nécessitant un permis, comme la conduite d'un véhicule.[.] Permettre à la GRC d'obtenir les listes de passagers et de les passer au peigne fin pour repérer toute personne à l'égard de laquelle un mandat aurait été délivré pour une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus semble sans rapport aucun avec la finalité antiterroriste attribuée au projet de loi C-55.

12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that appropriate medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;
12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi, soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire, et qu'il devrait d'office être pris en considération, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;

13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that timely medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;
13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi; soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire; et doit en tout état de cause être pris en considération d'office, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;

2a. The executing judicial authority may refuse to execute a European arrest warrant if the requested person is the subject of legal proceedings in the executing Member State in respect of the offences for which the warrant has been issued, unless the executing judicial authority decides to waive jurisdiction in favour of the State that issued the European arrest warrant.
2 bis. L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée fait l'objet d'une procédure judiciaire dans l'État membre d'exécution pour les mêmes faits que ceux sur lesquels repose le mandat d'arrêt, à moins que l'autorité judiciaire d'exécution décide de se dessaisir de sa compétence en faveur de l'État qui a émis le mandat d'arrêt européen.

2a. The executing judicial authority may refuse to execute a European arrest warrant if the requested person has been the subject of legal proceedings in the executing Member State in respect of the offences for which the warrant has been issued, unless the executing judicial authority decides to waive jurisdiction in favour of the State that issued the European arrest warrant.
2 bis. L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée fait l'objet d'une procédure judiciaire dans l'État membre d'exécution pour les mêmes faits que ceux sur lesquels repose le mandat d'arrêt, à moins que l'autorité judiciaire d'exécution décide de se dessaisir de sa compétence en faveur de l'État qui a émis le mandat d'arrêt européen.

For example, immigration officials currently have the authority to arrest anyone who fails to appear before a senior immigration officer as required, but they cannot issue a warrant authorizing other agencies such as the RCMP to arrest that person.
Par exemple, les autorités de l'immigration peuvent actuellement arrêter une personne qui ne se présente pas devant un agent principal comme elle devait le faire, mais elles ne peuvent pas lancer un mandat autorisant d'autres services comme la GRC à procéder à l'arrestation.