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Vertaling van "to assess whether these pro-competitive effects " (Engels → Frans) :

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.

La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.


If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.

S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.


39. Considers it essential, when assessing whether State aid is compatible with the Treaty, to find the right balance between the negative effects of State aid on competition and public finances and its positive effects in terms of common interests;

39. estime essentiel que, lors de l'évaluation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides d'État sur la concurrence et les finances publiques et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun;


In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflict ...[+++]

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gesti ...[+++]


(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply ...[+++]

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionn ...[+++]


The existence of potential competition should thus be examined for the purpose of assessing whether a market is effectively competitive within the meaning of the framework Directive, that is whether there exist undertakings with SMP(24).

L'existence d'une concurrence potentielle doit donc être établie pour apprécier si un marché est effectivement concurrentiel au sens de la directive "Cadre", c'est-à-dire si l'on y trouve ou non des entreprises puissantes sur le marché(24).


Has the Commission assessed, or will it assess, whether these payments are equitable and effective vis-à-vis the parties selected by means of a tender procedure?

La Commission a-t-elle procédé à une évaluation ou bien entend-elle le faire afin de déterminer si ces procédures de versement sont équitables et efficaces pour les parties qui ont été retenues à l’issue d’une procédure d’appel d’offres?


[36] There is a need to assess whether the effective application of these provisions is sufficient, or whether other measures are needed to facilitate the emergence of a more competitive environment.

[36] Il convient d'évaluer si l'application effective de ces dispositions est suffisante, ou si d'autres mesures sont nécessaires pour faciliter la mise en place d'un environnement plus compétitif.


19. In respect of each of these relevant markets, NRAs will assess whether the competition is effective.

19. Pour chacun de ces marchés pertinents, les ARN détermineront si la concurrence s'exerce de manière effective.


The full implications of this concept of the Commission's responsibility for implementing the budget must be recognised, when one remembers that the control exercised by the body granting the discharge cannot be confined merely to an examination of whether expenditure has been effected in a regular manner while disregarding the requirements of sound management; verifying whether expenditure is desirable clearly goes beyond the powers of the discharge authority whereas checking whether expenditure has been effected in a regular manner ...[+++]

Afin d"ailleurs de reconnaître sa pleine dimension à cette notion de responsabilité de la Commission dans l"exécution du budget, il convient de se rappeler que le contrôle exercé par l"organe octroyant la décharge ne saurait se limiter à un simple examen de régularité de la dépense et faire l"impasse sur les exigences de la bonne gestion: entre le contrôle de l"opportunité qui excède à l"évidence les pouvoirs de l"autorité de décharge et le contrôle de la régularité qui ne saurait les épuiser, il convient de reconnaître la part croissante prise dans la procédure de décharge pour des considérations tenant à l"optimalité de la dépense.




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Date index: 2022-02-28
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