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Vertaling van "today's decision sanctions four rechargeable " (Engels → Frans) :

Today's decision sanctions four rechargeable battery producers whose collusion affected the prices of a number of goods sold to European consumers.

La décision adoptée aujourd'hui sanctionne quatre fabricants de batteries rechargeables dont l'entente a eu une incidence sur les prix d'un certain nombre de biens vendus aux consommateurs européens.


Today's decision sanctions three car part producers whose collusion affected component costs for a number of car manufacturers selling cars in Europe, and ultimately European consumers buying them.

La décision adoptée aujourd’hui sanctionne trois fabricants de pièces automobiles dont l’entente a eu une incidence sur le coût des pièces pour divers constructeurs automobiles qui vendent leurs voitures en Europe et, au final, pour les consommateurs européens qui les achètent.


Today's decision ensures that companies that were part of the air cargo cartel are sanctioned for their behaviour”.

La décision adoptée ce jour fait en sorte que les entreprises qui ont participé à une entente sur le fret aérien soient sanctionnées pour leur comportement».


Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all participants".

La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à tous ceux qui y participent».


Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all cartel participants".

La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à l'ensemble des participants à des ententes».


From 22 May 2015 to 15 June 2015, by way of four decisions taken on 22 May 2015, 15 June 2015, 26 June 2015 and 10 July 2015 respectively, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) decided to amend six entries on the list of natural persons to whom the freezing of funds and economic resources should apply and five entities on that list.

Du 22 mai 2015 au 15 juin 2015, par voie de quatre décisions prises le 22 mai 2015, le 15 juin 2015, le 26 juin 2015 et le 10 juillet 2015 respectivement, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier six mentions de personnes physiques et cinq mentions d'entités figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.


Today's decisions implement sanctions approved by the UN in January, but also include autonomous EU measures.

Les décisions adoptées aujourd'hui mettent en œuvre les sanctions approuvées par les Nations unies en janvier tout en prévoyant également des mesures autonomes de l'UE.


Today's decisions bring the total number of persons subject to sanctions to 128 whereas 43 entities are now affected by an EU asset freeze.

Les décisions arrêtées ce jour portent à 128 le nombre total des personnes faisant l'objet de sanctions et à 43 les entités désormais visées par le gel des avoirs imposé par l'UE.


Today's decision was adopted by written procedure and will be published in the Official Journal of 4 May, together with the list of individuals subject to sanctions.

La décision de ce jour a été adoptée selon la procédure écrite et sera publiée au Journal officiel du 4 mai, de même que la liste des personnes à l'encontre desquelles des sanctions ont été prises.


Today's decisions target the sources of finance for the nuclear programme, complementing already existing sanctions.

Les mesures arrêtées ce jour visent les sources de financement du programme nucléaire et viennent compléter les sanctions déjà en vigueur.




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Date index: 2024-06-01
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