Traduction de «today's dispute arose » (Anglais → Français) :

Disputes arose when, on their return to Germany, some of these tourists refused to pay the price invoiced by the German company and claimed to exert their right of withdrawal under German law, enacted under Directive 85/577.
Les litiges sont apparus lorsque, de retour en Allemagne, certains de ces touristes ont refusé de payer le prix qui leur était réclamé par l'entreprise allemande et ont prétendu exercer leur droit de rétractation prévu par le droit allemand résultant de la transposition de la Directive n° 85/577.

However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.

Today's agreement will ensure that taxpayers faced with tax treaty disputes can initiate a procedure whereby the Member States in question must try to resolve the dispute amicably within two years.
L'accord intervenu aujourd'hui garantira que les contribuables confrontés à des différends liés aux conventions fiscales pourront engager une procédure imposant aux États membres concernés de tenter de régler le différend à l'amiable dans un délai de deux ans.

(5) Notwithstanding section 6, where a dispute is settled pursuant to this section and a regulation under subsection 5(1) amending the description of the portion of the limits set out in Schedule I in relation to which the dispute arose is made in accordance with the settlement, the regulation is not subject to the procedure set out in section 6 with respect to that description.
(5) Échappe à l’obligation énoncée à l’article 6 le règlement pris sous le régime du paragraphe 5(1) qui modifie le tracé des limites figurant à l’annexe à la suite du règlement d’un litige à ce sujet.

Before a trade dispute arose, such as the Prince Edward Island potato issue, the government would get together with United States farmers and politicians and prevent trade action.
Avant qu'il y ait un différend commercial, comme celui touchant les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement rencontrerait les représentants des agriculteurs et des politiciens américains afin d'éviter la prise de mesures commerciales.

They had a 40 point agreement where they would sit down before trade disputes arose.
C'était un accord en 40 points qui prévoyait que les parties se rencontreraient pour discuter avant qu'il y ait des différends en règle.

Mr. Speaker, today's dispute arose from the fact that Conservative candidates spent Conservative funds on Conservative advertising.
L'honorable secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a la parole. Monsieur le Président, le différend d'aujourd'hui est lié au fait que les candidats conservateurs ont dépensé des fonds des conservateurs pour la publicité des conservateurs.

5. During the examination of the documents in question, a dispute arose in relation to five documents which were ultimately treated in two different ways by the Commission.
5 Durant l’examen des documents en cause, un différend est survenu à propos de cinq documents, qui ont finalement fait l’objet de deux types de traitement de la part de la Commission.

The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.
le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement.

If I understand correctly, Ms. Borges, the proposed section 36.1 provided that the Agency could intervene when a dispute arose between the parties that was within the Agency’s jurisdiction.
Si je comprends bien, madame Borges, l'article 36.1 proposé prévoyait que l'Office pouvait intervenir lorsque survenait, entre les parties, un différend qui relevait de la compétence de l'office.