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Traduction de «today asked germany » (Anglais → Français) :

The European Commission today asked Germany to bring all its national rules into line with Directive 2004/49/EC on the safety of European railways.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne de mettre l'ensemble de sa réglementation nationale en conformité avec la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer européens.


The European Commission has today asked Germany to fully implement into national law EU rules adapting certain directives in the field of right of establishment and freedom to provide services following the accession of the Republic of Croatia to the EU.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne de transposer dans son droit national l'intégralité de la réglementation de l'UE portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.


The Commission sent reasoned opinions today to Germany and Romania asking them to comply with EU rules.

La Commission a adressé des avis motivés à l’Allemagne et à la Roumanie, les invitant à se conformer aux règles de l’UE.


The European Commission asked Germany today to bring its inheritance tax rules on special maintenance allowances in line with EU law.

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Allemagne de mettre en conformité avec le droit de l’Union ses règles en matière de droits de succession applicables aux abattements spéciaux de subsistance.


The European Commission has today asked Germany to fully comply with EU laws regarding anti money-laundering (AML) and combating the financing of terrorism (CFT).

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne de se conformer pleinement à la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


The European Commission today decided to ask Germany for information on measures taken to comply with a 2010 Court of Justice judgment (C-271/08) that Germany had failed to fulfil its obligations under EU public procurement rules by directly awarding contracts for group pension services on the basis of a collective agreement without an EU-wide call for tender.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une demande d'informations concernant les mesures qu'elle a prises pour se conformer à un arrêt (C-271/08) rendu par la Cour de justice en 2010, selon lequel l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE en matière de marchés publics en attribuant directement, sur la base d'une convention collective et sans avoir recours à un appel d'offres ouvert à l'ensemble de l'UE, des contrats pour des plans de retraite collectifs.


Today, as we joyfully celebrate German reunification, how can we fail to ask Germany what future it sees for Europe?

En ce jour où nous célébrons avec joie la réunification allemande, comment ne pas questionner ce pays sur sa vision de l’avenir européen?


So, today I say to the CDU ‘Bear this in mind’ and we ask that Germany does the same.

Donc je dis aujourd’hui à la CDU «Tenez-en compte» et c’est la même chose que nous demandons aujourd’hui à l’Allemagne.


Finally, because there has been much talk today of the tenth anniversary of the reunification of Germany, I should like to ask the Council and Mr Verheugen if they have any idea when this unified Germany intends, having occupied Greece, to pay the loan needed for war reparations.

Enfin, étant donné que l’on a beaucoup parlé aujourd’hui des dix ans de la réunification de l’Allemagne, j’aimerais demander au Conseil et à M. Verheugen s’ils savent quand l'Allemagne, à présent réunifiée, compte rembourser à la Grèce l’emprunt forcé d’occupation et les réparations de guerre.


- State aid N 572/94 - Steel industry, EKO Stahl GmbH - Germany, Eisenhüttenstadt - Approval Acting on a proposal from Mr Karel Van Miert, the Commission today decided to ask the Council to give its unanimous assent, under Article 95 of the ECSC Treaty, to state aid of DM 910 million (ECU 478.9 million) for EKO Stahl GmbH in support of the privatization (acquisition of part of the capital by the Cockerill Sambre group) and restruct ...[+++]

- Aide d'état N 572/94 - secteur: acier, EKO Stahl GmbH - Allemagne. Eisenhüttenstadt - Accord Sur proposition de M. Karel Van Miert, la Commission a décidé aujourd'hui de proposer au Conseil des Ministres de donner son accord unanime, au titre de l'article 95 du traité CECA à une aide d'Etat de 910 Mio de DM (478,9MECU) à la firme EKO Stahl GmbH pour accompagner la privatisation (entrée du groupe Cockerill Sambre dans le capital) et la restructuration de cette entreprise.




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Date index: 2023-09-13
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