Mr. Nouvet, when the House of Commons
gave us this order of reference, the Minister of Health and Mr. Dion sent us a letter which we distr
ibuted and in which they asked us to study, apart from a possible legal framework protecting the right of official languages communities to receive health care services in
their own language, whether there were other alternatives, suc
...[+++]h as creating a transfer program in cooperation with the provinces, modeled on education transfer payments, and to consult with communities and provinces, something we hope to do.
Monsieur Nouvet, lorsque la Chambre des communes nous a donné cet ordre de renvoi, la ministre de la Santé et M. Dion nous ont envoyé une lettre qu'on a fait circuler nous demandant de voir, en plus de cette notion d'un cadre juridique quelconque protégeant l'accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle, s'il y avait lieu aussi d'examiner d'autres façons de faire, par exemple un programme de transfert et de collaboration avec les provinces qui s'apparenterait à ce qui existe en éducation, et d'aller consulter les communautés et les provinces, ce que nous espérons pouvoir faire.