Traduction de «took place submission » (Anglais → Français) :

The project promoter shall prepare a report summarising the results of activities related to the participation of the public prior to the submission of the application file, including those activities that took place before the start of the permit granting process.
Le promoteur de projets prépare un rapport synthétisant les résultats des activités liées à la participation du public ayant eu lieu avant la soumission du dossier de demande, y compris les activités qui ont eu lieu avant le début de la procédure d'octroi des autorisations.

B. whereas on 1 December 2013 the new Egyptian draft constitution was approved for submission to a referendum by the Constitutional Committee composed of 50 experts, including a wide range of political and religious leaders but with no representative of the Muslim Brotherhood; whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38.6 % turnout and 98.1 % support for the constitution; whereas according to a statement by VP/HR Catherine Ashton ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;
B. considérant que, le 1 décembre 2013, le nouveau projet de constitution égyptienne a été approuvé pour être soumis à référendum par le comité constitutionnel, qui se compose de 50 experts, dont un large éventail de dirigeants politiques et religieux, sans toutefois compter de représentants des Frères musulmans; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP/HR Catherine Ashton, "l'Union européenne n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les irrégularités qui auraient été commises, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement affecté le résultat";

In exceptional circumstances and upon submission of adequate evidence, the competent authority in the Member State in which the recording took place or if the recording took place outside the Union the competent authority in the Member State of importation, can authorise the modification or deletion of data previously registered.
Dans des circonstances exceptionnelles et après présentation des éléments de preuve appropriés, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a été procédé à l'enregistrement, ou l'autorité compétente de l'État membre d'importation si l'enregistrement a été effectué en dehors de l'Union européenne, peut autoriser la modification ou la suppression de données précédemment enregistrées.

Mr. Speaker, public hearings and an additional round of written submissions took place throughout the fall, and the Government of Quebec did not signal any concerns at that time.
Monsieur le Président, il est clair que les audiences publiques et une ronde additionnelle de soumissions écrites ont été tenues tout au long de l'automne, et le gouvernement du Québec, à cette époque, n'a fait valoir aucune inquiétude.

We point out in our written submission the differences in the policing of two major demonstrations that took place in Ontario this summer: the anti-choice demonstrations on May 13, 2010, in Ottawa versus the G-20 protests, which of course took place in the last week of June 2010.
Dans notre mémoire, nous soulignons les différences dans le maintien de l'ordre à l'occasion de deux grandes manifestations qui se sont déroulées en Ontario cet été: les manifestations anti-avortement qui ont eu lieu le 13 mai 2010 à Ottawa, par opposition aux manifestations du G20 qui, bien entendu, ont eu lieu au cours de la dernière semaine de juin 2010.

Specifically: The Minister of Finance holds pre-budget consultations in person, which gives him first-hand knowledge of the views of various stakeholders, including non-government organizations, business, provinces and others; The Minister of Finance also hosts on-line consultations which, this year, took place from mid-January to mid-February and attracted nearly 3,000 submissions from a broad cross-section of individual Canadians.
Plus précisément: Le ministre des Finances tient des consultations prébudgétaires en personne, ce qui lui donne une connaissance directe des points de vue de différents intervenants, y compris les organismes non gouvernementaux, les entreprises, les provinces et d’autres intervenants; Le ministre des Finances tient également des consultations en ligne qui, cette année, ont eu lieu de la mi-janvier à la mi-février et ont attiré près de 3 000 présentations d’un large éventail de particuliers canadiens.

As provided for in the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, under Article 15 § 3, it is the only subject of this PDAB and it has to be submitted within 15 days following the submission of the provisional accounts, which took place on 30 March 2007.
Comme prévu à l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, c'est le seul objet du présent ABPR, qui doit être présenté dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu le 30 mars 2007.

Given that at the time these alleged events took place the member for Scarborough Southwest did not have any parliamentary duties, it is my submission that the member's privileges could not have been breached.
Étant donné qu'au moment où ces présumés événements ont eu lieu le député de Scarborough-Sud-Ouest n'avait aucune fonction parlementaire, je soutiens qu'il ne peut y avoir eu atteinte à ses privilèges de député.

While consent initially took the form of tacit acceptance of the relevant case-law, as new accessions took place submission to the acquis communautaire (which includes the judgments of the Court, as 'legal acts of the institutions') was always confirmed by both existing and new Member States in the Acts of Accession (see e.g. Article 2 of the Acts of Accession of Austria, Finland and Sweden).
Si, à l'origine, cette approbation était une acceptation tacite de la jurisprudence afférente, la reconnaissance de l'acquis communautaire (dont font partie les arrêts de la Cour de justice comme "actes juridiques des institutions") a été sans cesse réaffirmée à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres, et ce non seulement par les anciens, mais également par les nouveaux États membres, dans le cadre des actes d'adhésion (cf., par exemple, l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, article 2).

The public submissions to the minister that took place in seven different cities across Canada were only one part of the broader consultation effort.
Les consultations tenues dans sept villes du Canada, qui ont permis à des intéressés de formuler des demandes à l'intention de la ministre, ne sont qu'une fraction de l'ensemble des efforts de consultation.