Traduction de «tools for tackling widespread infringements » (Anglais → Français) :

These areas concern the uniform understanding of the CPC framework among all actors, potential gaps in alert mechanisms, procedural and legal barriers in the handling of mutual assistance requests, competent authorities' powers, the Commission's role and the need to develop common tools for tackling widespread infringements affecting several Member States at the same time (EU-level relevant infringements).
Ces domaines vont de la compréhension uniforme, de la part de tous les acteurs, du cadre de la CPC aux éventuelles lacunes dans les mécanismes d’alerte, en passant par les obstacles juridiques et procéduraux dans le traitement des demandes d’assistance mutuelle, les pouvoirs des autorités compétentes, le rôle de la Commission et la nécessité de créer des outils communs pour lutter contre les infractions généralisées commises simultanément à l’encontre de plusieurs États membres («infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union»).

The recent public consultation on the results of the network underlined the need to find effective solutions to tackle widespread infringements of consumer rights in the EU.
Une consultation publique récente sur les résultats du réseau a fait ressortir la nécessité de trouver des remèdes efficaces aux infractions répandues à l’encontre des droits des consommateurs européens.

We must create a framework that will allow us to tackle widespread infringements which concern several or even all EU countries at the same time.
Nous devons créer un cadre qui nous permettra de lutter contre les infractions répandues, celles qui touchent simultanément plusieurs, voire tous les pays de l’Union.

They provided effective EU-wide tools for the detection and combating of serious and widespread infringements, with a clear deterrent effect on other traders.
Elles ont fourni des outils efficaces au niveau de l’UE pour détecter et lutter contre les infractions graves et généralisées, ce qui a indéniablement eu un effet dissuasif sur les autres opérateurs commerciaux.

The outcome of the public consultation points to the increasing significance of widespread serious infringements to consumer law (EU-level relevant infringements)[37] and to the interest for strengthening Article 9 cooperation mechanisms for the effective tackling of such infringements in the future.
Il est ressorti de la consultation publique que les infractions graves généralisées aux droits des consommateurs (infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union) prenaient une importance croissante[37] et qu’il pourrait être intéressant de renforcer les mécanismes de coopération visés à l’article 9 pour pouvoir lutter efficacement contre ces infractions à l’avenir.

Given the possible widespread harm that EU-level relevant infringements could cause to consumers in several Member States, the 2013 Roadmap outlined, as an option for review, the possibility of introducing a more efficient enforcement coordination mechanism/procedure to tackle cases of EU-level relevance[40].
Compte tenu du préjudice général que les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union pourraient porter aux consommateurs dans plusieurs États membres, la feuille de route de 2013 a indiqué, parmi les options de révision du règlement, la possibilité d’introduire un mécanisme/une procédure de coordination de l’application plus efficace pour lutter contre les affaires présentant un intérêt à l’échelle de l’Union[40].

7. Considers ACTA as a tool for making the existing standards more effective, thus benefiting EU exports and protecting right-holders when they operate in the global market, where they currently suffer systematic and widespread infringement of their copyrights, trademarks, patents, designs and GIs;
7. considère l'ACAC comme un instrument qui permet de rendre les normes en vigueur plus efficaces, dans l'intérêt des exportations communautaires et de la protection des détenteurs de droits lorsqu'ils opèrent sur le marché mondial et qu'ils subissent des dommages du fait de l'atteinte, systématique et largement répandue, portée à leurs droits de propriété intellectuelle, marques, brevets, dessins et IG;

However, the government has largely overlooked one of the most important tools for tackling the massive problem of climate change, which is the widespread use of conservation measures to help wean us off our reliance on heating oils and to reduce our consumption of all types of fuels.
Cependant, le gouvernement a en grande partie ignoré l'un des outils les plus importants pour faire face au défi monumental du changement climatique, soit l'exécution répandue des mesures de conservation pour nous aider à nous sevrer de notre dépendance au mazout et à réduire notre utilisation de tous les types de carburant.

However, trafficking in IPR‑infringing goods is constantly evolving, and enforcement authorities must be equipped with the necessary tools to tackle this phenomenon when it comes to legislation, information-sharing and international cooperation.
Toutefois, le trafic de marchandises qui ne respectent pas les DPI est en évolution constante, et les autorités répressives doivent disposer des outils nécessaires pour faire face à ce problème sur le plan de la législation, de l'échange d'informations et de la coopération internationale.

The EU has a strong system to protect against IPR infringements at its external borders and the action plan has proved to be a valuable tool in tackling the four main challenges identified.
L'UE dispose d'un système de protection efficace contre les violations des DPI à ses frontières extérieures, et le plan d'action s'est avéré être un outil précieux pour relever les quatre principaux défis mis en évidence.