The Council maintained the distinction contained in the Commission proposal, namely that this new type of interventions in the housing sector should be made available in all EU Member States, while “new” Member States (EU-12) will still be able to finance other types of housing expenditure under the exiting ERDF rules (and for a maximum amount of 3% of the ERDF allocation to the operational programmes concerned or 2% of the total ERDF allocation on a national level).
Le Conseil a maintenu la distinction contenue dans la proposition de la Commission, à savoir que ce nouveau type d'interventions dans le secteur du logement devrait être mis à la disposition de tous les États membres, tandis que les "nouveaux" États membres (UE-12) seront toujours en mesure de financer d'autres types de dépenses consacrées au logement au titre des règles en vigueur du FEDER (et pour un montant maximal de 3% de la contribution totale du FEDER aux programmes opérationnels concernés ou de 2% de la contribution totale du FEDER à un niveau national).