Traduction de «trade treaty then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade agreement [ commercial treaty | trade treaty | commercial agreement | treaty of commerce ]
accord commercial [ traité commercial | accord de commerce | entente commerciale | traité de commerce ]

trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]
accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]

International Trade Treaty
Accord de commerce international

Arms Trade Treaty
Traité sur le commerce des armes

Working Party on Conventional Arms Exports (Arms Trade Treaty)
groupe Exportations d'armes conventionnelles (Traité sur le commerce des armes)

Arms Trade Treaty | ATT [Abbr.]
traité sur le commerce des armes | TCA [Abbr.]

FNC agreement | friendship, navigation and commerce agreement | friendship, trade and navigation treaty
traité d'amitié, de commerce et de navigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After the last conference last summer, the U.S. Senate sent a strongly worded letter to Barack Obama signed by a majority of the senators, which stated that if civilian firearms were going to be included in the arms trade treaty, then the U.S. Senate would refuse to ratify it.
À la suite de la dernière conférence, qui a eu lieu l'été dernier, le Sénat des États-Unis a fait parvenir à Barack Obama une lettre exposant clairement sa position et signée par la majorité des sénateurs. Le Sénat a déclaré que si la propriété civile d'armes à feu était assujettie au traité sur le commerce des armes, il refuserait de le ratifier.

Since the investigation revealed that aid had already been disbursed from 2011, the Commission then assessed the compatibility of the aid directly under Article 107(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to grant aid for the development of certain economic activities provided it does not unduly affect competition and trade between Member States.
Comme l'enquête a révélé que l'aide avait déjà été versée dès 2011, la Commission a dû apprécier la compatibilité de ladite aide directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres d'octroyer des aides destinées au développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas de manière indue les conditions de la concurrence et des échanges entre États membres.

In that case, if it is illegitimate for the national parliaments to ratify a treaty, then the NATO Treaty, the United Nations Treaty, the World Trade Organisation, every commitment that Britain has ever entered into by means of an international treaty is equally illegitimate.
Si c’est bien vrai, si la ratification par les parlements nationaux n’est pas légitime, alors le traité de l’OTAN, des Nations unies, de l’Organisation mondiale du commerce.Tous les engagements que la Grande-Bretagne a pu prendre au moyen de traités internationaux sont illégitimes.

If we have Treaty provisions making provision for Union development then we should agree to a mandate – by a mandate I mean on a basis like Committee 133 for external trade policy – then on the basis of this mandate the person delegated could speak with external suppliers, transit countries, or any other participants in the energy market.
Si des dispositions du Traité instituent le développement de l’Union, nous pourrions nous mettre d’accord sur un mandat (je veux dire un mandat sur une base de type comité de l’article 133 pour la politique de commerce extérieur), et sur la base de ce mandat la personne déléguée pourrait communiquer avec les fournisseurs externes, les pays de transit, ou tous les autres acteurs du marché de l’énergie.

It is no longer possible to use international treaties to make blind agreements with trade partners that will then affect European legislation down the line.
Il n’est plus possible de se cacher derrière des traités internationaux pour signer à l’aveugle avec des partenaires commerciaux, des accords qui affecteront ensuite la législation européenne.

The Italian authorities then refer to paragraph 18 of the initiation decision, which provides that under Article 87(1) of the Treaty, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, insofar as it affects trade between Member States, be incompatible with the common market.
Ensuite, les autorités italiennes font référence au point 18 de la décision d’ouverture qui prévoit qu’aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

There is, of course, the World Trade Organisation, which requires that we observe certain rules. If one considers the governments that took part in the negotiations from 1986 to 1994 in the Marrakech Round and the Uruguay Round and which ones then signed the treaties at the end of 1993 or 1994, there were abstentions in many areas.
Il y a effectivement l’organisation mondiale du commerce qui nous impose de respecter certaines règles de jeu. Que l’on se rappelle un peu quels étaient les gouvernements de 1986 à 1994 qui ont participé aux négociations de l’Accord de Marrakech et de l’accord de l’Uruguay Round et quels sont ceux qui, fin 1993 ou en 1994, ont signé les accords. Il y a eu des abstentions dans de nombreux secteurs.

On the other hand, if Bill C-55's compliance with international trade treaty obligations was not clearly established, then this government has created several months of costly job and investment uncertainty so that it could pretend that it was standing up to the Americans and trying to score some short-term political points before it ultimately caved in.
À l'opposé, si on n'a pas clairement établi que le projet de loi C-55 était conforme aux traités commerciaux internationaux, le gouvernement a créé artificiellement plusieurs mois d'insécurité coûteuse en termes d'emploi et d'investissements à seule fin de donner l'impression qu'il tenait tête aux Américains et pour tenter de se faire un peu de capital politique avant de céder.

Certainly for us in New Zealand most recently that has been trade treaties where the same concern is registered, that if the executive is to ratify a trade treaty then, that will limit the options of future parliaments, particularly in the areas of protecting the rights of indigenous people.
Nous avons passé tout récemment en Nouvelle-Zélande des traités commerciaux au sujet desquels le même type de préoccupation a été signalé, à savoir que si l'exécutif ratifie un traité commercial, cela limitera les options des Parlements futurs, surtout dans les domaines de la protection des droits des peuples autochtones.