Traduction de «trade-distorting support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade distortion equivalent [ TDE | trade-distorting equivalent ]
équivalent distorsion des échanges

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

trade-distorting effect [ distorting effect ]
effet de distorsion du commerce [ effet de distorsion sur les échanges | effet de distorsion commerciale | effet de distorsion ]

trade distortion
distorsion du commerce [ distorsion des échanges | distorsion commerciale ]

trade distortion
distorsion des courants d'échanges | distorsion des échanges | distorsion du commerce

deflection of trade | distortion of trade | detra [Abbr.] | DITRA [Abbr.]
détournement de trafic

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Disciplines on trade-distorting agricultural domestic support or rules can only be effectively developed in the WTO.
Les mesures disciplinaires ou les règles concernant les aides agricoles intérieures qui ont un effet de distorsion sur le commerce ne peuvent être efficacement définies que dans le cadre de l’OMC.

- Comprehensive negotiations on improved market access; and on reductions in all forms of export subsidies and trade-distorting domestic support.
- Mener des négociations approfondies sur l'amélioration de l'accès au marché; et sur la réduction de toutes les formes d'aide à l'exportation et de soutien interne provoquant une distorsion des échanges.

The low prices have been aggravated by the use of trade distorting support by some of our trading partners.
La faiblesse des prix a été accentuée par le recours, par certains de nos partenaires commerciaux, à des mécanismes de soutien qui entraînent des distorsions commerciales.

One of the proposals we've made is that we put a cap on support that would not allow them to switch $1 of trade-distorting support into $10 of non-trade-distorting, which still ultimately can have some impact on the market.
L'une des propositions que nous avons faites serait de plafonner le soutien de façon à ce qu'ils ne puissent plus remplacer 1 $ de soutien faussant le jeu commercial par 10 $ de soutien ne faussant pas le jeu commercial, étant donné que cela finira à terme par avoir une certaine incidence sur le marché.

1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

(iii) Reduction in trade distorting domestic subsidies: the EU, which is a minor cotton producer (2% of world production) is currently discussing a comprehensive reform of the EU support for its cotton producers by partly de-coupling support from production, thus abandoning the most trade-distorting support.
(iii) la réduction des subventions internes qui faussent le commerce: l'Union européenne, qui est un petit producteur de coton (2% de la production mondiale), réorganise actuellement le soutien qu'elle accorde aux producteurs de coton de l'Union européenne en le dissociant partiellement de la production, et, partant, elle abandonne le soutien qui fausse le plus les échanges.

For domestic support, the paper provides a framework to substantially reduce the most trade distorting support (amber box and de minimis) and it creates a box for less trade distorting support (previously blue box) which is subject to a cap.
S'agissant du soutien interne, le document prévoit un cadre permettant une réduction substantielle des aides qui faussent le plus les échanges (boîte orange et clause de minimis), et instaure une boîte pour les aides ayant le moins d'effet de distorsion (ancienne boîte bleue), qui seront soumises à un plafond.

Thus, current trade distorting (“Amber Box”) intervention measures will be eliminated, and where internal support measures continue to exist, preference will be given to “Green Box” measures.
Dans cette optique, les mesures d'intervention actuelles faussant les échanges («boîte jaune») seront éliminées et, là où des mesures internes de soutien existent encore, la préférence ira vers des mesures relevant de la «boîte verte».

Fischler pointed out that the EU has moved towards less trade-distorting support both on overall domestic support and on the Aggregate Measure of Support (AMS), shifting a significant part of our domestic support from the amber box to the blue box, while others moved in exactly the opposite direction. He added "But perhaps more important than the past is to look at what is expected for the future.
M. Fischler a fait remarquer que l'Union européenne s'est engagée sur la voie d'un soutien moins générateur de distorsions des échanges, à la fois par rapport au soutien interne général et par rapport à la mesure globale de soutien (MGS), en faisant passer une partie importante de notre aide interne de la boîte jaune à la boîte bleue, alors que d'autres optaient pour la direction diamétralement opposée.