Proposed examples include "clearly distinguishable product and geographic markets", "absence, or very low flow, of intra-Community trade", one clearly effect-oriented test such as creation or strengthening of a dominant position, or any combination of the above.
Ils proposent à titre d'exemple "des marchés de produits et géographiques faciles à distinguer", "l'absence, ou des flux très faibles, de commerce intracommunautaire", un critère nettement axé sur les effets, tel que la création ou le renforcement d'une position dominante, ou toute combinaison des précédents.