Vertaling van "traffic law remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

highway code [ Traffic law(STW) ]
code de la route

The Official Driver's Handbook: Traffic Laws and Good Driving Practices for Drivers in Ontario [ The Official Driver's Handbook | The Driver's Handbook : Traffic Laws and Good Driving Practices for Drivers in Ontario | The Driver's Handbook ]
Guide officiel de l'automobiliste [ Guide de l'automobiliste: Le Code de la route et les bonnes habitudes de conduite en Ontario | Guide de l'automobiliste: Les lois de la circulation et les bonnes habitudes de conduite en Ontario | Guide de l'automobiliste ]

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer
avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

Traffic Law Enforcement Office
Bureau de la mise en application des règles de la circulation

air traffic law
loi de navigation aérienne

traffic law enforcement constable
gendarme de la circulation

Road Traffic Type Approval Law
Règlement relatif à l'admission des véhicules à la circulation routière

road traffic criminal law
droit pénal routier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission now considers the situation at the border crossing point in Kittsee-Jarovce as being in line with the Union law after Austria and Slovakia removed the remaining obstacles to fluid traffic flow, particularly the speed limits which were not exclusively based on road-safety considerations.
La Commission estime à présent que la situation au point de passage frontalier de Kittsee‑Jarovce est conforme au droit de l'Union, l'Autriche et la Slovaquie ayant éliminé les derniers obstacles à la fluidité du trafic, et notamment les limites de vitesse qui n'étaient pas exclusivement justifiées par des motifs tenant à la sécurité routière.

22. Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared;
22. est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres ; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'UE dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;

Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the European Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever EU Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared ;
est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres; presse la Commission européenne de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'Union européenne dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;

However, the traffic laws, roads, weather, etc. are so different that a national test and licence will remain essential for a driver.
Néanmoins, la législation en matière de circulation routière, de réseau routier, de conditions climatiques, etc. diffère tellement que le test et le permis propres à chaque État membre demeureront des éléments essentiels pour le conducteur.

Those who traffic in illicit drugs, including methamphetamine, destroy lives, homes, and communities, and the RCMP remains fully committed to enforcing the laws against illicit drugs to the fullest extent.
Ceux qui font le trafic de drogues illicites, comme la méthamphétamine, détruisent des vies, des foyers et des communautés, et la GRC demeure pleinement engagée à appliquer les lois pour combattre ces drogues illicites du mieux qu'elle peut.

SOR/96-476 — AIRPORT TRAFFIC REGULATIONS, AMENDMENT (For text of documents, see Appendix C, p. 14C:1) Mr. Bernhardt: As the note included in the materials this morning explains, the one remaining issue on this file is the incorporation by reference of fines prescribed by provincial laws ``as amended from time to time'.
DORS/96-476 — RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION AUX AÉROPORTS, — MODIFICATIONS (Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 14C:14) M. Bernhardt : Comme l'explique la note qui se trouve dans la documentation de ce matin, le seul point à régler dans ce dossier concerne l'incorporation par renvoi de l'amende prévue dans les législations provinciales, qui se lit comme suit : « avec ses modifications successives ».