Traduction de «transactions been taxed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sales transaction tax | tax on transactions
taxe sur les transactions

financial transaction tax | global financial transaction levy | global transaction levy | FTT [Abbr.]
prélèvement mondial sur les transactions financières | taxe sur les transactions financières | TTF [Abbr.]

stock exchange turnover tax | tax on stock exchange transactions
impôt sur les opérations de bourse

financial transactions tax [ FTT | financial transaction tax | tax on financial transactions ]
taxe sur les opérations financières [ TOF | taxe sur les transactions financières ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

Why Your Taxes Have Been Going Up: Consumption Tax Increases
Vos taxes/impôts augmentent à cause des hausses de taxes à la consommation

Why Your Taxes Have Been Going Up: Loss of the Federal Tax Reduction
Vos taxes/impôts augmentent à cause de l'abolition du dégrèvement fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the sharing economy raises important issues concerning monopoly power, data protection, labour rights, the way transactions are taxed, and competition with traditional economic models, as reflected in the debates about peer-to-peer accommodation platforms.
Notons enfin que l’économie du partage soulève des questions importantes en matière de monopolisation, de protection des données, de droit du travail, de fiscalisation des échanges ou de concurrence avec les modèles économiques traditionnels, à l’image des débats sur les plateformes d’hébergement entre particuliers.

[8] This questionnaire comprises thirteen sections requesting quantitative and sometimes qualitative information in several areas, such as transactions in taxes and social contributions and with the EU, acquisition of military equipment, government guarantees, debt cancellations, capital injections made by government into public corporations, Public-Private Partnerships, etc.
[8] Ce questionnaire comporte treize sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.

· Financial transaction tax: the Commission has proposed the creation of a financial transaction tax.
· Taxe sur les transactions financières: la Commission a proposé la création d'une taxe sur les transactions financières.

Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said: "Financial transactions can be taxed differently depending on the type of transaction, equity or debt - but a single company cannot have the best of two worlds for one and the same transaction.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: Les transactions financières peuvent être imposées de différentes manières, en fonction de leur nature - emprunt ou prise de participation - mais une même entreprise ne peut pas gagner sur les deux tableaux pour une seule et même transaction.

In particular, the "residence principle" ensures that if any party to the transaction is established in the FTT-zone, the transaction is taxed, regardless of where in the world it takes place.
Plus particulièrement, le «principe de résidence» garantit que si une des parties à la transaction est établie dans la zone TTF, la transaction est taxée, quel que soit l’endroit du monde où elle est effectuée.

- Exchanges of financial instruments will now be considered as two transactions for tax purposes, while repurchase and reverse repurchase agreements and securities lending and borrowing will be regarded as only one transaction, as they are economically equivalent to a (single) credit operation;
- les échanges d’instruments financiers sont désormais considérés comme deux transactions aux fins de la taxe, tandis que les contrats de mise et de prise en pension ainsi que les contrats de prêts ou d'emprunt de titre sont considérés comme une seule transaction, puisque ces transactions correspondent sur le plan économique à une (seule) opération de crédit;

In cases where EU countries applied a national tax on financial transactions, the tax would have to comply with EU rules.
Lorsque des pays de l'UE appliquent déjà une taxe sur les transactions financières nationales, celle-ci devra être conforme aux règles de l'UE.

An example of this type of barriers would be the collection of transaction taxes only via a functionality integrated into the local Securities Settlement System; using a different system could mean paying higher transaction taxes.
À titre d'exemple, on peut citer le fait de réserver le recouvrement des taxes sur les transactions à une fonctionnalité intégrée dans le système de règlement-livraison local - d'où un renchérissement possible de ces taxes en cas d'utilisation d'un autre système.

The wide variety of rules currently in force for determining the place where a transaction is taxed and, consequently, the place where the tax is deducted or refunded, and the lack of uniformity in the way the present system of VAT is applied, means that the single market is segmented into fifteen tax areas, thereby creating legal uncertainty for traders.
Actuellement, la multiplicité des règles pour déterminer le lieu d'imposition des opérations et, par conséquent, le lieu de déduction ou de remboursement de la taxe, ainsi que le manque d'uniformité dans l'application des dispositions du système actuel de TVA, aboutit à une segmentation du Marché unique en quinze espaces fiscaux, créant une insécurité juridique des opérateurs.

15. Equality of treatment must be approached as a single concept, the definition of which results from a joint analysis as the following three elements. - equality by trader: the tax obligations of traders must be the same, whatever the place of origin (e.g. the place of departure of the transport) and whatever the place of destination (e.g. the place of arrival of the transport) of the goods or services they supply. - equality by transaction: the tax charge on a transaction as well as the obligations associated with carrying out this operation (accounting systems, invoices, declaration) must be the same in a given place, whether the goods or services are supplied by a trader of that Member State, by a trader of another Member State or by a trader of a third country. - objectivity in the conditions applying VAT: operations subject to VAT are defined on the basis of criteria relating to the VAT status of the supplier and the nature of his sales.
15. L'équivalence de traitement doit être abordée comme une seule et même notion dont la définition résulte d'une analyse conjointe des trois éléments suivants: - équivalence par opérateur: les obligations fiscales des opérateurs doivent être les mêmes, quel que soit le lieu d'origine (par exemple, le lieu de départ du transport) et quel que soit le lieu de destination (par exemple, le lieu d'arrivée du transport) des biens et services qu'ils fournissent; - équivalence par opération: la charge fiscale relative à une opération, ainsi que les obligations associées à la réalisation de cette opération (tenue d'une comptabilité, facturation, déclarations), doivent être les mêmes en un lieu donné, que les biens ou services soient fournis par un opérateur de cet Etat membre, par un opérateur d'un autre Etat membre ou par un opérateur de pays tiers; - objectivité des conditions d'application de la TVA: les opérations à soumettre à la TVA sont définies sur des critères tenant au statut TVA du fournisseur et à la nature de son opération de vente.