Traduction de «transactions would equally » (Anglais → Français) :

It was thought that it would be more efficient and more neutral to allocate the grantor rights directly, and in their full amount, to own funds, rather than to carry out the equivalent transaction, which would have entailed assigning to capital a net amount after corporation tax, requesting EDF to pay corporation tax in an amount equal to the variation in net worth and, finally, making an additional capital contribution in an amount equal to the tax paid.
Il aurait été jugé plus efficace et neutre d'affecter directement les droits du concédant en fonds propres pour leur montant total plutôt que d'effectuer l'opération de nature équivalente qui aurait consisté à affecter en capital un montant net après impôts sur les sociétés, solliciter le versement par EDF de l'impôt sur les sociétés correspondant à la variation de l'actif net, et enfin, procéder à une dotation complémentaire en capital d'un montant équivalent à l'impôt payé.

37. Reiterates that higher capital requirements for trading activities constitute an important tool to eliminate excessive profits; takes the view also that, as excessive leverage has been highly detrimental to financial stability, a tax on financial transactions would equally have the same beneficial effects; urges the EU and the G20 therefore to make strong proposals on these topics, as they are both necessary and complementary to the building-up of a more stable financial system;
37. réaffirme que l'augmentation des exigences de capital pour la réalisation d'opérations constitue un outil important en vue d'éliminer les profits excessifs; estime également que puisque des effets de levier excessifs ont gravement nui à la stabilité financière, une taxe sur les transactions financières aurait elle aussi les mêmes effets bénéfiques; presse dès lors l'Union européenne et le G20 de présenter des propositions fortes sur ces sujets, car ils sont à la fois nécessaires à la mise en place d'un système financier plus stable et complémentaires de ce dernier;

(b) where the assessor determines that the consideration obtained for the shares or subordinated debt or for the assets of the federal member institution that were sold or otherwise disposed of in a transaction or series of transactions referred to in subsection 39.2(1) was unreasonable in the circumstances, the amount equal to the value that the shares or subordinated debt that were held by the dissenting offerees immediately before the making of an order under subsection 39.13(1) would have had on the completion of the sale or other disposition had such consideration been reasonable, as determined by the assessor; or
b) dans le cas où l’évaluateur détermine que la contrepartie obtenue pour les actions ou les dettes subordonnées ou pour les éléments d’actif de l’institution fédérale membre qui ont été aliénés, notamment par vente, conformément au paragraphe 39.2(1), était déraisonnable dans les circonstances, à la valeur qu’auraient eue, immédiatement après l’aliénation, les actions ou les dettes subordonnées détenues par les pollicités opposants avant la prise du décret visé au paragraphe 39.13(1), si une contrepartie raisonnable, selon l’estimation de l’évaluateur, en avait été donnée;

According to Tobin, “a transaction tax on purchases and sales of foreign exchange would have to be universal and uniform, would have to apply to all jurisdictions, and the rate would have to be equalized across all markets”.
M. Tobin a déclaré qu'une taxe sur les achats et les ventes de devises étrangères devrait être universelle et uniforme. Elle devrait s'appliquer à tous les pays et le taux devrait être égal sur tous les marchés.

However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to set aside the law of another Member State or to refuse to recognise or enforce a decision, authentic instrument or legal transaction drawn up in another State if the application of the public policy exception would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21, which prohibits all forms of discrimination, and Article 23, which requires equality between men and women to be ensured in all areas.
Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir soulever l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État, ni refuser de reconnaître ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire établis dans un autre État lorsque l'application de l'exception de l'ordre public serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21, qui interdit toute forme de discrimination, et à son article 23, qui prévoit que l'égalité entre hommes et femmes doit être garantie dans tous les domaines.

In many cases the transaction price will equal the fair value (eg that might be the case when on the transaction date the transaction to buy an asset takes place in the market in which the asset would be sold).
Souvent, le prix de transaction équivaut à la juste valeur (ce peut être le cas par exemple lorsque, à la date de la transaction, la transaction d’achat de l’actif a lieu sur le marché où l’actif serait vendu).

The Global Human Development Report 1995 on ‘The revolution for gender equality’ makes the following introductory remarks: ‘The monetization of the non-market work of women is more than a question of justice (...) If more human activities were seen as market transactions at the prevailing wages, they would yield gigantically large monetary valuations.
Le rapport mondial sur le développement humain 1995 consacré à l'étude de "La révolution de l'égalité entre les sexes" du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) comporte en introduction le constat suivant: „La traduction du travail qu’effectuent les femmes en dehors du marché en valeur monétaire représente davantage qu'une question de justice (...). Si l'on considérait davantage d'activités humaines comme des transactions marchandes, évaluées en fonction des salaires en vigueur, on aboutirait à des évaluations monétaires gigantesques"

52. Stresses that the creation of a small sales tax on each financial transaction - shares, bonds, currency and derivatives -, in the spirit of the Tobin proposal for currency markets, would penalise short-term acquisitions, reducing speculation and the volatility of financial markets; considers that this proposal with also give governments a tool to intervene directly on financial markets; stresses that this could also provide additional funding to fight tax base erosion and alleviate the tax burden on labour; recalls that an imposition of a tax of 0,5% on each financial transaction, with different levels concerning the risk of the financial instrument, could provide an amount equal to the EU budget annually; calls on Member States to coordinate efforts to create such a tax;
52. souligne que la création d'une modique taxe sur les ventes s'appliquant à chaque transaction financière – actions, valeurs, devises et dérivés – dans l'esprit de la taxe Tobin pour les marchés des devises pénaliserait les acquisitions à court terme, réduisant la spéculation et la volatilité des marchés financiers; considère que cette proposition dotera les gouvernements d'un instrument leur permettant d'intervenir directement sur les marchés financiers; souligne que ceci pourrait également fournir des fonds supplémentaires pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale et alléger la charge fiscale sur le travail; rappelle que l'imposition d'une taxe de 0,5% sur chaque transaction financière, avec différents niveaux concernant le risque de l'instrument financier, pourrait fournir un montant égal au budget annuel de l'UE; invite les États membres à coordonner leurs efforts en vue de la création d'une telle taxe;

According to this principle, the aid amount involved in the sale of a public asset is equal to the difference between what the recipient in fact paid and what it would have had to pay in an arm’s-length transaction on the open market to buy an equivalent property from a private vendor at the time of the sale.
Conformément à ce principe, le montant de l’aide intervenant dans la vente d’un bien public est égal à la différence entre la somme effectivement payée par le bénéficiaire et ce qu’il aurait dû payer dans les conditions du marché au même moment pour acquérir un bien correspondant auprès d’un vendeur du secteur privé.

A transaction tax on purchases and sales of foreign exchange would have to be (1) universal and (2) uniform; it would (3) have to apply to all jurisdictions, and (4) the rate would have to be equalized across markets.
Une taxe sur les achats et les ventes de devises étrangères devrait être, premièrement, universelle, et, deuxièmement, uniforme; troisièmement, elle devrait s'appliquer à tous les États et, quatrièmement, le taux devrait en être égal dans tous les marchés.