Traduction de «transfer appropriations from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to transfer appropriations from one chapter to another
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

transfer appropriations
procéder à des virements de crédits

to transfer appropriations
procéder à des virements

drive client to and from ambulance vehicle | transfer patient securely to and from ambulance car | transfer patients to and from ambulance cars | transfer patients to and from ambulance vehicles
transférer les patients dans et hors des ambulances

transfer from appropriations
virement sur les affectations

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

lift patients | transfer to ambulance | transfer from ambulance | transfer patients
transférer des patients

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]
virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

appropriate a sum from
prélever une somme sur

transfer between appropriation parts
virement de crédits d'un titre à l'autre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amount in the first year.and recognizing, as you probably have noted in the various materials, it was made up of both appropriations and revenues.We were transferred appropriations, and we weren't transferred the authority for the revenues, but that was part of what was transferred from departments.
Le montant inscrit pour la première année.Et comme vous l'avez probablement remarqué dans les divers documents, ce montant comprenait tant des crédits que des recettes.On nous a transféré les crédits, mais pas les autorisations pour les revenus; voilà donc ce qui nous a été transféré par les ministères.

(b)with regard to expenditure on staff and administration which is common to several titles, transfer appropriations from one title to another up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made, and up to a maximum of 30 % of the appropriations for the year shown on the line to which the transfer is made.
b)concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres, à des virements de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement.

with regard to expenditure on staff and administration which is common to several titles, transfer appropriations from one title to another up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made, and up to a maximum of 30 % of the appropriations for the year shown on the line to which the transfer is made.
concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres, à des virements de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement.

(c)with regard to operational expenditure, transfer appropriations between chapters within the same title, up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made.
c)concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

with regard to operational expenditure, transfer appropriations between chapters within the same title, up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made.
concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

(3) The chief or appropriate police officer of a police force is exempt from the application of section 5 of the Act if that person transfers any controlled substance or precursor referred to in subsection (1) to the chief or appropriate police officer of another police force and if the chief or appropriate police officer of that other police force requests the transfer for the purposes of a particular investigation.
(3) Est soustrait à l’application de l’article 5 de la Loi le chef ou l’agent de police compétent d’un corps policier qui transfère les substances désignées ou les précurseurs visés au paragraphe (1) au chef ou à l’agent de police compétent d’un autre corps policier si celui-ci en fait la demande pour les besoins d’une enquête particulière.

.Bill C-280 effects an appropriation by spending or authorizing the spending of public funds by transfer of the funds from the Consolidated Revenue Fund to a separate EI Fund with the result that these monies are no longer available for other appropriations Parliament may makeSuch a transfer.constitutes an appropriation within the meaning of section 54 of the Constitution Act, 1867 and for this reason a royal recommendation is required.
[.] le projet de loi C-280 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics par le transfert de fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi séparé, de sorte que ces sommes ne pourront plus être consacrées à d'autres dépenses engagées par le Parlement [.] un tel transfert constitue une appropriation du revenu public au sens de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et c'est pour cette raison [qu'une] [.] recommandation royale [est nécessaire].

When he spoke to press about the possible shape of this compromise, the President of the Council, Mr P. Dankert would not rule out the possibility of the Council transferring appropriations from heading 3 (in this case, research) to heading 4 (which contains appropriations for external operations), provided Parliament agreed to ask for fewer research appropriations.
Pour ce qui est du contenu d'un tel compromis, le Président en exercice du Conseil, M. P. Dankert, n'a pas exclu devant la presse que le Conseil puisse envisager de transférer des crédits de la rubrique 3 (ici: recherche) à la rubrique 4 (où figurent les crédits pour les actions extérieures), pour peu que le Parlement consente à réduire ses demandes de crédits pour la recherche.

If world market prices diverge from the level taken as a basis for the budget, the volume of aid planned cannot normally be maintained without transferring appropriations between the two headings.
En cas de variations des prix mondiaux par rapport aux hypothèses retenues pour l'élaboration du budget, le montant des aides prévues ne peut généralement pas être maintenu sans virements de crédits entre les deux rubriques.