Traduction de «transfer a controlling holding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transferring a controlling holding
transfert d'une participation de contrôle

transfer of a controlling holding
transfert d'une participation de contrôle

transfer of the holding of a public office
cession d'office ministériel

holding a controlling interest
détenant une participation majoritaire

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

hold back individuals | hold back offenders | control offenders | restrain individuals
retenir des individus

hold a transfer certificate
être détenteur d'un certificat de transfert

Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions under any Part of the Excise Tax Act except Subsections 59(1) and (3.1) of Part I and to the Department of National Revenue the Control a
Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Revenu national l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur la taxe d'accise, sauf celles des paragraphes 59(1) et (3.1) de la partie I et au ministère du Revenu national la responsabilit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cases where a farmer retires or dies and provides for transferring his holding or part of it to a member of the family or inheritant who intends to continue the agricultural activity on this holding, it is appropriate to ensure that the transfer of the holding or part of it within a family can easily take place in particular, in the case where the transferred land was leased to a third person during the reference period without prejudging the possibility for the inheritant to continue the agricultural activity.
Dans le cas d'un agriculteur qui prend sa retraite ou décède et qui transfère son exploitation ou une partie de son exploitation à un membre de sa famille ou à un héritier ayant l'intention de poursuivre l'activité agricole sur cette exploitation, il convient de faciliter le transfert de tout ou partie de l'exploitation au sein d'une famille, en particulier lorsque les terres transférées ont été données à bail à un tiers durant la période de référence, sans préjuger de la possibilité pour l'héritier de poursuivre l'activité agricole.

In the event of a transfer of rights without a transfer of the holding, part of the premium rights transferred, not exceeding 15 %, shall be surrendered, without any compensation, to the national reserve of the Member State where the holding is situated for redistribution free of charge.
Dans le cas d'un transfert de droits sans transfert de l'exploitation, une partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où l'exploitation concernée est située, pour être redistribuée gratuitement.

Where premium rights are transferred without a transfer of the holding, part of the rights transferred, not exceeding 15 %, shall be surrendered, without any compensation, to the national reserve of the Member State where the holding is situated for redistribution free of charge.
Lorsque les droits à la prime sont transférés sans transfert de l'exploitation, une partie des droits transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où l'exploitation est située, pour être redistribuée gratuitement.

(a) the affairs of the person or company in respect of which the investigation is being made, including any trades, communications, negotiations, transactions, investigations, loans, borrowings or payments to, by, on behalf of, or in relation to or connected with the person or company and any property, assets or things owned, acquired or alienated in whole or in part by the person or company or by any other person or company acting on behalf of or as agent for the person or company; and (b) the assets at any time held, the liabilities, debts, undertakings and obligations at any time existing, the financial or other conditions at any time prevailing in or inrelation to or in connection with the person or company, and any relationship that may at any time exist or have existed between the person or company and any other person or company by reason of investments, commissions promised, secured or paid, interests held or acquired, the loaning or borrowing of money, stock or other property, the transfer, negotiation or holding of stock, interlocking directorates, common control, undue influence or control or any other relationship.
a) sur les affaires de la personne ou de la compagnie faisant l'objet de l'enquête, y compris les opérations, les communications, les négociations, les transactions, les enquêtes, les prêts, les emprunts ou les paiements effectués par, pour ou à cette personne ou cette compagnie ou qui la concernent ainsi que les biens, l'actif ou les objets qui appartiennent, en totalité ou en partie, à la personne ou à la compagnie ou à d'autres personnes ou compagnies agissant en son nom ou à titre de mandataire de celle-ci ou qui ont été acquis ou aliénés, en totalité ou en partie, par la personne ou la compagnie ou d'autres personnes ou compagnies agissant en son nom ou à titre de mandataire de celle-ci; b) sur les éléments d'actif détenus, le passif, les dettes, les engagements et les obligations, la situation, notamment financière, présents ou passés, de la personne ou de la compagnie ou qui la concernent, ainsi que les rapports, présents ou passés, entre la personne ou la compagnie et d'autres personnes ou compagnies en raison notamment d'investissements, de commissions promises, garanties ou payées, d'intérêts détenus ou acquis, de prêts ou d'emprunts d'argent, d'actions ou d'autres biens, du transfert, de la négociation ou de la détention d'actions, de conseils d'administration interdépendants, de contrôle collectif, d'abus d'influence ou de contrôle.

Mr. Pelletier: A person may transfer a firearm that is neither a prohibited firearm nor a restricted firearm if, at the time of the transfer, the transferee holds a licence authorizing the transferee to acquire and possess that kind of firearm; and the transferor has no reason to believe that the transferee is not authorized to acquire and possess that kind of firearm.
M. Pelletier : La cession d'une arme à feu autre qu'une arme à feu prohibée et cetera est permise, si au moment où elle s'opère, le cessionnaire est effectivement titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu. Le cédant n'a aucun motif de croire que le cessionnaire n'est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu.

The joint committee has disagreed with this view on the grounds that it ignores a distinction made in the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act between transfer of powers, duties and functions, and transfer of control and supervision.
Le comité mixte n'accepte pas cette façon de voir au motif qu'elle fait abstraction d'une distinction faite dans la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique entre le transfert d'attributions d'une part, et le transfert du contrôle et de la supervision d'autre part.

In the case of a transfer of rights without transfer of the holding, a part of the premium rights transferred, not exceeding 15 %, shall be surrendered, without compensation to the national reserve of the Member State where his holding is situated for redistribution free of charge.
Dans le cas d'un transfert de droits sans transfert de l'exploitation, une partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où son exploitation est située pour être redistribuée gratuitement.

In the case of transfer of premium rights without transfer of the holding a part of the transferred rights, which shall not exceed 15 %, shall be returned without compensatory payment to the national reserve of the Member State where the holding is situated for redistribution free of charge.
Dans le cas d'un transfert de droits à la prime sans transfert de l'exploitation, une partie des droits transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où l'exploitation est située pour être redistribuée gratuitement.

The European Commission is currently studying proposals from FIFA to modify its rules on transfers and is holding further discussions with the football world with a view to reaching a satisfactory solution which preserves the specificity of football while respecting European Union law.
La Commission européenne étudie actuellement les propositions présentées par la FIFA pour modifier ses règles en matière de transferts tout en poursuivant ses discussions avec le monde du football en vue de trouver une solution satisfaisante, qui permette à la fois de préserver la spécificité de ce sport et de respecter le droit de l'Union européenne.

Wind's shareholders will subscribe to an increase in its share capital: DT and FT will contribute in cash through their jointly controlled holding DT/FT Holding whilst Enel will contribute in kind by the transfer of Enel STC.
Les actionnaires de Wind contribueront à une augmentation de son capital social: la contribution de DT et de FT consistera dans un apport en capital par l'intermédiaire de leur holding commun DT/FT Holding tandis que celle d'Enel consistera dans la cession d'Enel STC.