Traduction de «transfer without incurring massive » (Anglais → Français) :

In accordance with Act No 97-1026 of 10 November 1997 and the letter from the Minister for Economic Affairs, the revaluation reserves were transferred to the item ‘Own funds’ without incurring any tax since they corresponded to revaluation surpluses realised free of tax or under a tax neutrality arrangement pursuant to the 1959 and 1976 Revaluation Acts.
Conformément à la loi no 97-1026 et à la lettre du ministre de l'Économie, les écarts de réévaluation ont été transférés à la rubrique «Capitaux propres» sans incidence fiscale, car ils correspondaient à des plus-values de réévaluation réalisées en franchise d'impôt ou sous un régime de neutralité fiscale suite aux lois de réévaluation de 1959 et de 1976.

Both companies involved incur lower compliance costs than they would have been able to do without the possibility of trading (the "selling-company" receiving payment for the allowances transferred, and the "buying-company" incurring less costs than would have been implied by adhering to the pre-determined emissions allowance).
Les deux entreprises concernées encourent des coûts de mise en conformité moindres que si elles n'avaient pas pu procéder à cet échange (l'"entreprise vendeuse" a reçu des fonds en compensation des quotas transférés, et l'"entreprise acheteuse" a encouru des coûts moins élevés que ceux qu'aurait impliqué l'adhésion au système de quotas d'émissions prédéterminés).

Depositors shall be given a three-month period following notification of the merger or conversion or similar operation to withdraw or transfer to another credit institution, without incurring any penalty, their eligible deposits including all accrued interest and benefits in so far as they exceed the coverage level pursuant to Article 6 at the time of the operation.
Les déposants disposent d’un délai de trois mois suivant la notification de la fusion, de la transformation ou de toute opération similaire pour pouvoir retirer ou transférer leurs dépôts éligibles vers un autre établissement de crédit, sans encourir aucune sanction, y compris tous les intérêts courus et avantages acquis, dans la mesure où ils dépassent le niveau de garantie prévu à l’article 6 au moment de l’opération.

Depositors shall be given a three-month period following notification of the merger in order to give them the opportunity to transfer their deposits, including all accrued interest and benefits, in so far as they exceed the coverage level pursuant to Article 5(1), to another bank or bank brand without incurring any penalty fees.
Les déposants disposent d'un délai de trois mois suivant la notification de la fusion pour pouvoir transférer leurs dépôts, y compris tous les intérêts et avantages acquis, dans la mesure où ils dépassent le niveau de garantie prévu à l'article 5, paragraphe 1, vers une autre banque ou une banque opérant sous une autre dénomination sans aucune pénalité.

Depositors will be given a three-month period following the notification of the merger in order to give them the opportunity to transfer their deposits exceeding the coverage guaranteed in Article 5(1) to another bank or bank brand without incurring any penalty fees, and with the right to all accrued interest and benefits.
Les déposants disposent, à compter de la notification de la fusion, d'un délai de trois mois pour pouvoir transférer leurs dépôts dépassant le niveau de garantie visé à l'article 5, paragraphe 1, vers une autre banque ou un autre nom de marque sans aucun frais de pénalité, et en conservant tous les intérêts et avantages acquis.

Under the conditions set out in the internal rules referred to in Article 46, a staff member shall be entitled to reimbursement of the expenses which he incurred on taking up his duties, on being transferred, on periodic home leave or at the end of his contract, as well as the expenses he incurred in the pursuit, or in connection with the pursuit, of his duties, without prejudice to Article 36(3).
Dans les conditions fixées par la réglementation interne visée à l'article 46, l'agent a droit au remboursement des frais qu'il a exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, de sa mutation, de son congé périodique dans les foyers, ou de la fin de son contrat, ainsi que des frais qu'il a exposés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans préjudice de l'article 36, paragraphe 3.

7.21. Means of payment consist of monetary gold, special drawing rights, currency and transferable deposits. Financial claims entitle their owners, the creditors, to receive a payment or series of payments without any counter-performance from other institutional units, the debtors, who have incurred the counterpart liabilities.
Une créance financière donne à son propriétaire - le créancier - le droit de recevoir sans contre-prestation un ou plusieurs paiements d'une autre unité institutionnelle - le débiteur - qui a contracté l'engagement de contrepartie.