Traduction de «transfers alone would » (Anglais → Français) :

Since a system based on tax transfers alone would not be sufficient for this task, EU action must be concentrated on those factors of competitiveness likely to close some of the wide gaps between different parts of the EU.
Un système fondé simplement sur des transferts fiscaux n'étant pas suffisant, l'Union doit concentrer son action sur les facteurs de compétitivité qui aident à réduire les déséquilibres profonds qui affectent les territoires.

(14) Since the objective to prevent, reduce or eliminate adverse effects on human health and the environment caused by the recycling and treatment of EU ships cannot always be sufficiently achieved by the Member States alone due to the international character of shipping and ship recycling, and can therefore in some cases be better achieved at Union level although the ratification of Hong Kong Convention would transfer the Union competence for regulating ship recycling issues back to EU Member States, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(14) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir prévenir, réduire ou éliminer les effets dommageables sur la santé humaine et sur l'environnement liés au recyclage et au traitement des navires de l'Union, ne peut pas toujours être réalisé de manière suffisante par les États membres à eux seuls en raison du caractère international de la navigation et du recyclage des navires, et peut donc être dans certains cas mieux réalisé au niveau de l'Union, même si la ratification de la convention de Hong Kong supposerait de restituer aux États membres de l'Union les compétences en matière de recyclage des navires, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(14) Since the objective to prevent, reduce or eliminate adverse effects on human health and the environment caused by the recycling and treatment of EU ships cannot always be sufficiently achieved by the Member States alone due to the international character of shipping and ship recycling, and can therefore in some cases be better achieved at Union level although the ratification of Hong Kong Convention would transfer the Union competence for regulating ship recycling issues back to EU Member States , the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(14) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir prévenir, réduire ou éliminer les effets dommageables sur la santé humaine et sur l'environnement liés au recyclage et au traitement des navires de l'Union , ne peut pas toujours être réalisé de manière suffisante par les États membres à eux seuls en raison du caractère international de la navigation et du recyclage des navires, et peut donc être dans certains cas mieux réalisé au niveau de l'Union, même si la ratification de la convention de Hong Kong supposerait de restituer aux États membres de l'Union les compétences en matière de recyclage des navires , l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;
9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;

8. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859.4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings;
8. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP;

It is our estimation that this transfer alone would reduce student debt by more than 40% (1425) I'd also like to speak to the effects of the Millennium Scholarship Foundation in Nova Scotia.
Nous estimons que ce transfert, à lui seul, réduirait l'endettement des étudiants de plus de 40 p. 100 (1425) J'aimerais parler aussi brièvement des effets des bourses d'études du millénaire en Nouvelle-Écosse.

We estimate this transfer alone, a revenue-neutral transfer, would reduce student debt by 41%.
Nous estimons que ce transfert à lui seul, un transfert à neutralité fiscale, réduirait la dette étudiante de 41 p. 100. La question sur laquelle j'aimerais brièvement porter l'attention du comité maintenant est le projet de loi C-55.

We continue to say that it would be important to adjust the equalization payments calculations. Transfer of tax points alone would not do any good for some provinces, particularly for the Atlantic provinces.
Nous maintenons qu'il serait important d'ajuster les calculs à la péréquation, une simple cessation de points d'impôt ne serait pas bénéfique pour certaines provinces, surtout celles de l'Atlantique.

by virtue of that component some or all of the cash flows that otherwise would be required by the transferable security which functions as host contract can be modified according to a specified interest rate, financial instrument price, foreign exchange rate, index of prices or rates, credit rating or credit index, or other variable, and therefore vary in a way similar to a stand-alone derivative.
du fait de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu’exigerait autrement la valeur mobilière servant de contrat hôte, peuvent être modifiés en fonction d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, d’un taux de change, d’un indice de prix ou de taux, d’une notation ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable déterminée, et varient en conséquence d’une manière similaire à un dérivé autonome.

Non-coordinated action by Member States alone in the field of cross-border transfers of funds could have a significant negative impact on the smooth functioning of payment services at EU level. It would also damage the internal market in the field of financial services: hence the importance of respecting the deadline.
Des mesures adoptées au seul niveau des États membres, sans coordination, dans le domaine des virements de fonds transfrontaliers pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau de l’Union européenne et, partant, porter atteinte au marché intérieur dans le domaine des services financiers: d’où l’importance de respecter le délai.