Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "transformation which were formerly dictatorships " (Engels → Frans) :

It is through enlargement that the European Union has underpinned the transformation of former dictatorships, to the benefit of all Member States.

C’est grâce à l’élargissement que l’Union européenne a soutenu la transformation d’anciennes dictatures, pour le plus grand bénéfice de tous les États membres.


3. Where a person has mistakenly submitted information, documents or claims to an institution in the territory of a Member State other than that in which the institution designated in accordance with the implementing Regulation is situated, the information, documents or claims shall be resubmitted without delay by the former institution to the institution designated in accordance with the implementing Regulation, indicating the date on w ...[+++]

3. Les informations, documents ou demandes transmis par erreur par une personne à une institution située sur le territoire d’un État membre autre que celui dans lequel est située l’institution désignée conformément au règlement d’application doivent être retransmis dans les meilleurs délais par la première institution à l’institution désignée conformément au règlement d’application, la date de leur transmission initiale étant indiquée.


(B) a surviving spouse’s annuity that is payable, during the life of the former member’s surviving spouse, by monthly instalments beginning on the day after the day on which the former member died and that is equal to 40, 50 or 60 per cent, in accordance with the election made by the former member, of the immediate annuity determined in accordance with clause (A), and that is determined taking into account the supplementary benefits payable under Part IV of the Act, as if the surviving spouse’s annuity ...[+++]

(B) au conjoint survivant de l’ancien parlementaire une annuité payable en mensualités, sa vie durant, à compter du jour suivant celui du décès de l’ancien parlementaire et équivalant à 40, 50 ou 60 pour cent, selon le choix de l’ancien parlementaire, de l’annuité immédiate déterminée selon la division (A), calculée compte tenu des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie IV de la Loi, comme s’il s’agissait d’une allocation payable en vertu des parties I et II de la Loi;


3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders ...[+++]

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.


Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of ...[+++]

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou do ...[+++]


The fund started 2003 with almost $70 million less than it had last year. This is due to the depletion of some $40 million in fiscal reserves in 2002, which were not available, of course, once they were spent; a $25 million reduction in funding from the Government of Canada; and a change in CRTC regulation that permitted cable companies to redirect $5 million worth of contributions, which were formerly coming to the Canadian Television Fund, to their local community channels.

Le fonds a abordé l'année 2003 avec près de 70 millions de dollars de moins que l'année dernière, à cause de l'utilisation d'environ 40 millions de dollars de réserve en 2002, qui n'étaient évidemment plus disponibles après avoir été dépensés, et d'une réduction de 25 millions de dollars dans le financement fourni par le gouvernement du Canada, et d'un changement de la réglementation du CRTC, qui permettait aux câblodiffuseurs de réorienter vers leur canal communautaire local 5 millions de dollars de contributions qu'ils devaient antérieurement verser au Fonds canadien de télévision.


That is in contrast to the visionary policies like free trade of the Mulroney PC government, which were commended in introductory remarks last night from President George Bush Sr. in which the former president said that history had proven Mr. Mulroney right.

Cela contraste vivement avec les politiques visionnaires du gouvernement progressiste-conservateur de M. Mulroney, comme le libre-échange, politiques dont le président George Bush père a fait l'éloge hier soir dans ses observations préliminaires quand il a dit que l'histoire avait donné raison à M. Mulroney.


In the past few years, in many milieux such as universities, the media and parliaments, there has been a trend in French towards feminizing titles, duties and designations, which were formerly used only in the masculine.

On constate, depuis quelques années, dans des milieux comme les universités, les médias et les parlements, une tendance à féminiser les titres, les fonctions et les désignations qui, autrefois, n'étaient utilisés qu'au masculin.


Strategies enhancing competitiveness have proven their relevance and were clear and achievable in those countries which 1) demonstrated strong commitment to this goal; 2) had favourable agronomic characteristics; 3) already had highly commercially structured sectors and 4) were in a position to transform the banana sector into ...[+++]

Les stratégies de promotion de la compétitivité ont prouvé leur pertinence et ont été claires et réalisables dans les pays qui 1) ont fait preuve d’un fort engagement envers cet objectif, 2) avaient des caractéristiques agronomiques favorables, 3) possédaient déjà des secteurs hautement structurés du point de vue commercial et 4) étaient en mesure de transformer le secteur bananier en secteur plus technologique et commercial (Belize, Cameroun, Côte d’Ivoire, Suriname et, au départ, Jamaïque).


Transitional support is also available for EU 15 regions which were eligible for the former Objectives 2 and 5(b) in 1994-99 but which do not qualify for Objective 2 in 2000-06.

Un soutien transitoire est également mis en place pour les régions de l'UE15 éligibles aux précédents Objectifs 2 et 5b entre 1994 et 1999 et qui ne le sont pas à l'Objectif 2 pour la période 2000-2006.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'transformation which were formerly dictatorships' ->

Date index: 2022-03-13
w