The Federal Court and the Appeal Court are subject to the provisions of section 20 of the Official Languages Act which requires that decisions be tabled in French and in English in certain circumstances, otherwise, the decision can be published in one language with a translation to follow as soon as possible.
La Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale sont assujetties à l'article 20 de la Loi sur les langues officielles qui exige le dépôt de jugements en français et en anglais dans certaines circonstances, et autrement, permet le dépôt dans une langue avec la traduction qui suit dans les meilleurs délais.