Vertaling van "transparent cooperation throughout " (Engels → Frans) :

The European Parliament, the Council and the Commission ("the three Institutions") are committed to sincere and transparent cooperation throughout the entire legislative cycle.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés "trois institutions") s'engagent à coopérer en toute loyauté et transparence tout au long du cycle législatif.

This led to the establishment of a framework to support Bulgaria and to monitor progress in these areas, the Cooperation and Verification Mechanism (CVM).[1] Six benchmarks were established, covering the independence and accountability of the judicial system, its transparency and efficiency; the pursuit of high-level corruption, as well as corruption throughout the public sector; and the fight against organised crime.
Un cadre avait donc été créé pour soutenir la Bulgarie et suivre les progrès réalisés dans ces domaines: le mécanisme de coopération et de vérification (MCV)[1]. Les six objectifs de référence définis couvrent l'indépendance et la responsabilisation du système judiciaire ainsi que sa transparence et son efficacité; les poursuites en matière de corruption de haut niveau et de corruption dans l’ensemble du secteur public; et la lutte contre la criminalité organisée.

- Enhancing the effectiveness and timeliness of recognition procedures for the purposes of further study, training or employment throughout Europe; - Promoting cooperation between responsible organisations and authorities from the point of view of more compatibility in quality assurance and validation; - Promoting transparency of information on education and training opportunities and structures with a view to the creation of an open European area for education; - Promoting the European dimension of teaching and training.
- Rendre les procédures de reconnaissance plus efficaces et plus rapides pour ceux et celles qui veulent poursuivre leurs études ou leur formation ou travailler où que ce soit en Europe.- Promouvoir la coopération entre les organisations et les autorités compétentes afin d'assurer une plus grande compatibilité en matière d'assurance de la qualité et de validation.- Encourager la transparence de l'information relative aux possibilités et aux structures en matière d'éducation et de formation, en vue de la création d'un espace éducatif ouvert en Europe.- Promouvoir la dimension européenne de l'enseignement et de la formation.

In order to ensure a consistent level of protection for natural persons throughout the Union and to prevent divergences hampering the free movement of personal data within the internal market, a Regulation is necessary to provide legal certainty and transparency for economic operators, including micro, small and medium-sized enterprises, and to provide natural persons in all Member States with the same level of legally enforceable rights and obligations and responsibilities for controllers and processors, to ensure consistent monitoring of the processing of personal data, and equivalent sanctions in all Member States as well as effective cooperation between the supervisory authorities of different Member States.
Afin d'assurer un niveau cohérent de protection des personnes physiques dans l'ensemble de l'Union, et d'éviter que des divergences n'entravent la libre circulation des données à caractère personnel au sein du marché intérieur, un règlement est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence aux opérateurs économiques, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, pour offrir aux personnes physiques de tous les États membres un même niveau de droits opposables et d'obligations et de responsabilités pour les responsables du traitement et les sous-traitants, et pour assurer une surveillance cohérente du traitement des données à caractère personnel, et des sanctions équivalentes dans tous les États membres, ainsi qu'une coopération efficace entre les autorités de contrôle des différents États membres.

26. Highlights the efforts made by the Commission to make the negotiations as transparent as possible; calls, however, for ongoing efforts to be pursued and stepped up, in line with the recommendations of the European Ombudsman on TTIP, in order to increase transparency in the negotiations through the publication of documents relevant to TiSA; calls for measures to be taken to reinforce continuous and transparent engagement with national parliaments and all relevant ministries at Member State level; stresses the importance of stakeholders, civil society organisations and the social partners and their expertise, and calls on the Commission and the Member States to involve them and closely cooperate with them throughout the negotiations on TiSA, especially regarding the possible effects which any trade agreement in services may have on the labour market; encourages all stakeholders to participate actively and to put forward initiatives, raise concerns and problematic issues and provide information relevant to the negotiations, and urges the Commission to take greater account of input from social partners and civil society;
26. souligne les efforts effectués par la Commission européenne pour rendre les négociations les plus transparentes possibles; plaide toutefois en faveur de la perpétuation et de l'accentuation des efforts actuels, conformément aux recommandations du Médiateur européen sur le PTCI, afin d'accroître la transparence des négociations grâce à la publication de documents relatifs à l'ACS; souhaite que des mesures soient prises pour renforcer l'engagement ininterrompu et transparent avec les parlements nationaux et tous les ministères intéressés à l'échelon de l'État membre; souligne le rôle important des parties prenantes, des organisations de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que leur expertise; prie la Commission et les États membres de les associer et de coopérer étroitement avec eux dans le cadre des négociations de l'ACS, en particulier en ce qui concerne les retombées que tout accord commercial portant sur les services pourrait avoir sur le marché du travail; encourage toutes les parties prenantes à participer activement et à faire part d'initiatives, de préoccupations, de points problématiques et d'informations touchant aux négociations, et presse la Commission de mieux prendre en considération les contributions des partenaires sociaux et de la société civile;

23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;
23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;

The European cooperation for Accreditation (the EA), whose main mission is to promote a transparent and quality-led system for the evaluation of the competence of conformity assessment bodies throughout Europe, manages a peer evaluation system among national accreditation bodies from the Member States and other European countries.
La coopération européenne pour l'accréditation (European cooperation for Accreditation — EA), dont la mission principale est de promouvoir un système transparent et fondé sur la qualité, permettant d'apprécier la compétence des organismes d'évaluation de la conformité sur tout le territoire européen, gère un système d'évaluation par les pairs entre les organismes nationaux d'accréditation des États membres et d'autres pays européens.

E. whereas transparent and open negotiations and loyal cooperation between the institutions are better ways of ensuring the effectiveness of the decision-making process referred to in Article 207 EC than secret negotiations within the Council; whereas it therefore regrets that, in its Presidency Conclusions of 22 December 2005, the Council chose not to amend its Rules of Procedure so as to have transparent debates at ministerial level throughout the legislative procedure,
E. considérant qu'il vaut mieux, pour garantir l'efficacité du processus de décision dont il est question à l'article 207 du traité CE, établir entre les institutions des négociations transparentes et ouvertes, ainsi qu'un esprit de coopération loyale, plutôt que de procéder à des négociations à huis clos au sein du Conseil; regrettant par conséquent que, dans ses conclusions de la présidence du 22 décembre 2005, le Conseil ait décidé de ne pas modifier son règlement intérieur en vue d'avoir des débats transparents au niveau interministériel tout au long de la procédure législative,

E. whereas transparent and open negotiations and loyal cooperation between the institutions are a better way of ensuring the effectiveness of the decision-making procedure referred to in Article 207 of the EC Treaty than secret negotiations in the Council; regretting, therefore, that, in its Conclusions of 22 December 2005, the Council chose not to amend its rules of procedure and to have transparent debates at ministerial level throughout the legislative procedure,
E. considérant qu'il vaut mieux, pour garantir l'efficacité du processus de décision dont il est question à l'article 207 du traité CE, établir entre les institutions des négociations transparentes et ouvertes, ainsi qu'un esprit de coopération loyale, plutôt que de procéder à des négociations à huis clos au sein du Conseil; regrettant par conséquent que, dans ses conclusions du 22 décembre 2005, le Conseil ait décidé de ne pas modifier son règlement ni de procéder à un débat transparent au niveau interministériel tout au long de la procédure législative,