Traduction de «transparent tax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

fiscal transparency | tax transparency
transparence fiscale

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second question is extremely important because one of the great fears within the industry now is the creation of yet another monitoring body, monitoring content in a relatively predictable, objective transparent tax credit world.
La deuxième question est extrêmement importante parce que l'une des grandes craintes de l'industrie à l'heure actuelle, c'est la création d'un autre organisme de surveillance, qui surveillerait le contenu dans un monde de crédits d'impôt relativement prévisibles, objectifs et transparents.

16. Is concerned about practices of dumping and the lack of transparency with regard to Chinese government policies and subsidies through tax credits, land grants, cheap credit, subsidised raw materials and other measures;
16. est préoccupé par les pratiques de dumping et par le manque de transparence en ce qui concerne les politiques et les subventions du gouvernement chinois par l'intermédiaire de crédits d'impôt, de concessions de terre, de crédits à taux réduit, de matières premières subventionnées et d'autres mesures;

53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;
53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;

Bill C-10 contains two provisions we welcome: the eligibility, for tax credit purposes, of certain script developing costs and the transparency that will result in the publication of details about the beneficiaries of the tax credit program.
Le projet de loi C-10 comporte deux dispositions que nous accueillons favorablement, soit l'admissibilité au crédit d'impôt de certains frais liés au développement de scénarios, ainsi que la transparence qui découlera de la publication des détails concernant les bénéficiaires du programme de crédit d'impôt.

We have worked with the government on two aspects of the bill that my colleague Brian Anthony has referred to: the transparency of those who receive the tax credit, which is essential, and also to ensure that script development is included as part of that credit.
Nous avons travaillé de concert avec le gouvernement à deux aspects du projet de loi dont vous a parlés mon collègue, Brian Anthony, soit la transparence pour ceux qui reçoivent le crédit d'impôt, un aspect crucial, et faire en sorte que la rédaction des scénarios est incluse dans le crédit.

79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;
79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;

The measures that will be implemented by this legislation include the First Time Home Buyers' Tax Credit, the Home Renovation Tax Credit, an increase in the Working Income Tax Benefit, relaxed tariffs on temporarily imported shipping containers, adjustments to ensure the Canada Pension Plan remains fair and effective as unanimously agreed by provincial and federal governments, the extension of tax deferrals to help Canadian farmers impacted by extreme weather conditions, measures to strengthen Canada's commitment to debt relief, a new requirement for all federal departments and Crown corporations to prepare and publish quarterly financial reports to increase transparency and accountability, an increase in CBC's borrowing authority to give our public broadcaster greater budgetary flexibility, and the resolution of the decades-long Crown share issue.
La loi propose de mettre en œuvre le Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, d'accroître le montant de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, de réduire les droits perçus sur les conteneurs d'expédition importés temporairement, de modifier le Régime de pensions du Canada pour veiller à ce qu'il demeure juste et efficace conformément aux décisions unanimes des gouvernements provinciaux et fédéral, de reporter davantage l'impôt pour aider les agriculteurs canadiens aux prises avec des conditions météorologiques extrêmes, de renforcer l'engagement du Canada envers l'allègement de la dette, d'obliger tous les ministères fédéraux et toutes les sociétés d'État à publier des rapports financiers trimestriels afin d'accroître la transparence et la reddition de comptes, d'augmenter le pouvoir d'emprunter de CBC/Radio- Canada afin que notre diffuseur public dispose d'une plus grande flexibilité budgétaire, et de résoudre la question de la part de la Couronne qui dure depuis des décennies.

Wouldn't it be a better way, and it would be more transparent in terms of the tax system, to have a separate tax vehicle—an environmental tax credit or something to that effect—such that the CCA arguably should remain just that?
Ne serait-il pas préférable, et aussi plus transparent au niveau du système fiscal, de créer un instrument fiscal à part—un crédit d'impôt écologique ou quelque chose comme ça—pour que la déduction pour amortissement reste telle quelle?