Traduction de «travel regulation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Travel Regulation Act [ Travel Bureau Act ]
Travel Regulation Act [ Travel Bureau Act ]

Travel Industry Act, 2002 [ Travel Industry Act ]
Loi de 2002 sur le secteur du voyage [ Loi sur les agences de voyages ]

Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]
Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Chemical Waste Act | Chemical Waste and Waste Oil Act | Chemical Waste and Waste Oil Regulations Act
Loi relative aux déchets chimiques

Selective Investment Regulation Act
Loi sur le règlement sélectif des investissements

Trade, Commerce and Industry Regulation Act
code du commerce et de l'industrie

Federal Act of 18 June 1993 on Package Travel | Package Travel Act
Loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait

Federal Act of 13 June 1941 on Employment Terms for Commercial Travellers
Loi fédérale du 13 juin 1941 sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce

tourism sector protocols | travel sector regulations | tourism sector policies | tourism sector regulations
politiques du secteur touristique

regulation pursuant to the Act
règlement d'application de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In these Regulations, “Act” means the Air Travellers Security Charge Act.
1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;
J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;

(e) foreign vessel travel carried out in accordance with the Canada Shipping Act, 2001 and its regulations and foreign ship travel carried out in accordance with the Coasting Trade Act and its regulations;
e) le déplacement des bâtiments étrangers conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le déplacement des navires étrangers conformément à la Loi sur le cabotage, ainsi qu’à leurs règlements;

(1.2) Subject to subsection (3), for the purpose of verifying compliance with this Act and the regulations, a game officer who believes on reasonable grounds that a vessel has on board any thing to which this Act or the regulations apply or any document, record or data relating to the administration of this Act or the regulations may, in Canadian waters or the exclusive economic zone of Canada, board the vessel at any reasonable time and travel on it.
(1.2) Dans le but de vérifier l’observation de la présente loi et des règlements, le garde-chasse peut, sous réserve du paragraphe (3), à toute heure convenable, partout dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada, visiter un bâtiment et y prendre place si le garde-chasse a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou les règlements ou un document ou des données relatifs à l’application de ceux-ci.

If the traveller is entitled to compensation under both Regulation (EC) No 261/2004 and this Directive, the traveller shall be entitled to present claims under both legal acts, but may not cumulate rights under both legal acts in relation to the same facts if the rights protect he same interest or have the same objective.
Si le voyageur a droit à une indemnisation en vertu à la fois du règlement (CE) n° 261/2004 et de la présente directive, le voyageur est autorisé à présenter des réclamations en vertu des deux actes législatifs mais ne peut, pour des mêmes faits, cumuler les droits en vertu des deux actes si ces droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

If the traveller is entitled to compensation under both Regulation (EC) No 261/2004 and this Directive, the traveller shall be entitled to present claims under both legal acts, but may not cumulate rights under both legal acts in relation to the same facts if the rights protect the same interest or have the same objective.
Si le voyageur a droit à une indemnisation en vertu à la fois du règlement (CE) n° 261/2004 et de la présente directive, le voyageur est autorisé à présenter des réclamations en vertu des deux actes législatifs mais ne peut, pour des mêmes faits, cumuler les droits en vertu des deux actes si ces droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

The proposal in question contains amendments to the definitions (Article 2 of the amended regulation), the scope (Article 3), to the rules on crossing of external borders (Article 4) and entry conditions for third country-nationals, including amendments (Article 5), border checks on persons at external borders (Article 7), separate lanes (Article 9), stamping of travel documents of third-country nationals (Article 10), the presumption as regards fulfilment of conditions of duration of stay for third country-nationals (Article 11), border surveillance (Article 12), refusal of entry (Article 13), implementation of border controls (Article 15), specific rules for border checks (Articles 18 and 19), checks within the territory where border control at internal borders has been abolished (Article 21), as well as amendments as regards the Annexes and the committee assisting with the adoption of implementing acts (Articles 32 and 33), and notifications (Articles 34 and 35).
Ladite proposition comporte des modifications concernant les définitions (article 2 du règlement modifié), le champ d'application (article 3), les règles concernant le franchissement des frontières extérieures (article 4) et les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers, y compris des modifications (article 5), les vérifications aux frontières portant sur les personnes (article 7), les couloirs séparés (article 9), l'apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers (article 10), la présomption concernant les conditions de durée du séjour pour les ressortissants de pays tiers (article 11), la surveillance des frontières (article 12), le refus d'entrée (article 13), la mise en œuvre des contrôles aux frontières (article 15), les modalités des vérifications aux frontières (articles 18 et 19), les vérifications à l'intérieur du territoire où les contrôles aux frontières intérieures ont été abolies (article 21), ainsi que les modifications en ce qui concerne les annexes et le comité qui assiste dans le cadre de l'adoption des actes d'exécution (articles 32 et 33), et les communications (articles 34 et 35).