Vertaling van "treaties would still " (Engels → Frans) :

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

3. Points out that, pending the entry into force of the Lisbon Treaty, the current Treaties would still technically allow for the institutional adjustments necessary for further enlargements; believes nevertheless that ratification of the Lisbon Treaty is of crucial importance;
3. fait valoir que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les traités actuels permettraient encore techniquement d'effectuer les ajustements institutionnels requis et nécessaires à de nouveaux élargissements; est néanmoins convaincu qu'il est d'une importance primordiale de ratifier le traité de Lisbonne;

2. Points out that, pending the entry into force of the Lisbon Treaty, the current Treaties would still allow for the requisite institutional adjustments necessary for further enlargements; believes nevertheless that ratification of the Lisbon Treaty is of crucial importance; stresses that full membership of the EU for countries that satisfy the Copenhagen criteria must not be unduly delayed or denied;
2. fait valoir que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les traités actuels permettraient encore d'effectuer les ajustements institutionnels requis et nécessaires à de nouveaux élargissements; est néanmoins convaincu qu'il est d'une importance primordiale de ratifier le traité de Lisbonne; souligne que l'intégration complète à l'Union européenne de pays satisfaisant aux critères de Copenhague ne doit pas être indûment reportée ou refusée;

If the measures identified were to constitute State aid, they would have been granted in breach of the notification and stand-still obligations established in Article 108(3) of the Treaty.
Si les mesures recensées devaient constituer des aides d'État, elles auraient été accordées en violation des obligations de notification et d'interdiction de mise à exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

The WTO treaties would still be in effect.
Les traités de l'OMC resteraient en vigueur.

H. convinced that, in this transitional phase towards the conclusion of the ratification of the new Treaty, it is necessary to adopt before the end of 2009 certain general measures which, while drawing their inspiration from the Lisbon Treaty, could still be adopted under the present Treaties in full compliance with Article 18 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, and which could reduce the adverse effects of the problems mentioned above; whereas these would include measures to:
H. persuadé que, dans cette phase de transition vers la conclusion des ratifications du nouveau traité, il est nécessaire d'adopter, avant la fin de 2009, certaines mesures de portée générale qui, tout en s'inspirant du traité de Lisbonne, pourraient encore être adoptées sous le régime des traités en vigueur, en pleine conformité avec l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et réduire l'impact négatif des difficultés énoncées plus haut; considérant qu'il s'agirait notamment de mesures visant à:

Instead, we should make do with representatives from two thirds of the Member States, applying the rotation rules prescribed by the Treaty of Lisbon. With three representatives each from the Commission, Parliament and the partner countries, the Member States would still be preponderant.
Nous ferions mieux de nous contenter de représentants désignés par deux tiers des États membres en respectant les règles d’alternance définies par le Traité de Lisbonne. Avec trois représentants chacun pour la Commission, la Parlement et les pays partenaires, les États membres garderaient une position prédominante.

9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the essential requirements mentioned in Council Directive 86/361/EEC (1) and allow the free movement of terminal equipment. In turn, such transparency necessarily entails the publication of technical specifications and typeapproval procedures. To ensure that the latter are applied transparently, objectively and without discrimination, the drawing-up and application of such rules should be entrusted to bodies independent of competitors in the market in question. It is essential that the specifications and type-approval procedures are published simultaneously and in an orderly fashion. Simultaneous publication will also ensure that behaviour contrary to the Treaty is avoided. Such simultaneous, orderly publication can be achieved only by means of a legal instrument that is binding on all the Member States. The most appropriate instrument to this end is a directive.
9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 86/361/CEE du Conseil (1); qu'une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques et des procédures d'agrément; que, en outre, pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle de ces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépendants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiées de façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publication simultanée permet également de prévenir d'éventuels comportements contraires au traité; qu'une publication simultanée et ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue le moyen le plus approprié à cette fin;