Vertaling van "current treaties would still " (Engels → Frans) :

With the current rules: France's data protection laws would apply to the processing done by head office, but individual shops would still have to report to their national data protection authority, to confirm they were processing data in accordance with national laws in the country where they were located.
En vertu des règles en vigueur: la législation française en matière de protection des données s'appliquerait au traitement effectué par le siège social, mais les magasins dépendraient de leur autorité nationale de protection des données, à laquelle ils devraient confirmer que leur traitement des données est bien conforme à la législation nationale du pays dans lequel ils sont sis.

If current levels of protection were to be maintained, it would still have to be complemented by sector-specific legislation laying down more detailed provisions which take into account the specific characteristics of different services of general interest.
Pour maintenir les niveaux de protection actuels, cet instrument devrait être complété par une législation sectorielle établissant des dispositions plus détaillées qui reflètent les caractéristiques particulières des différents services d'intérêt général.

The consultation also found that most stakeholders do not agree with the alternative of amending the current management framework (Option 2) because the problems previously described would still persist.
La consultation a également montré que la plupart des parties prenantes n’acceptent pas la solution consistant à modifier le cadre de gestion actuel (option 2) parce que les problèmes décrits précédemment persisteraient.

3. Points out that, pending the entry into force of the Lisbon Treaty, the current Treaties would still technically allow for the institutional adjustments necessary for further enlargements; believes nevertheless that ratification of the Lisbon Treaty is of crucial importance;
3. fait valoir que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les traités actuels permettraient encore techniquement d'effectuer les ajustements institutionnels requis et nécessaires à de nouveaux élargissements; est néanmoins convaincu qu'il est d'une importance primordiale de ratifier le traité de Lisbonne;

2. Points out that, pending the entry into force of the Lisbon Treaty, the current Treaties would still allow for the requisite institutional adjustments necessary for further enlargements; believes nevertheless that ratification of the Lisbon Treaty is of crucial importance; stresses that full membership of the EU for countries that satisfy the Copenhagen criteria must not be unduly delayed or denied;
2. fait valoir que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les traités actuels permettraient encore d'effectuer les ajustements institutionnels requis et nécessaires à de nouveaux élargissements; est néanmoins convaincu qu'il est d'une importance primordiale de ratifier le traité de Lisbonne; souligne que l'intégration complète à l'Union européenne de pays satisfaisant aux critères de Copenhague ne doit pas être indûment reportée ou refusée;

6. With regard to agricultural policy, it should be noted that the provisions contained in Articles 36 and 37 of the current Treaty would move to new Article 37(2), i.e. codecision would be involved.
6. En matière de politique agricole, il est important de noter que les dispositions contenues dans les articles 36 et 37 de l'actuel Traité basculeront vers le nouvel article 37(2), i.e. en codécision.

The Commission considers that fully implementing the current Treaties would allow for further efficiency and coherence in areas where the added value of action at EU level is widely recognised and expressly requested by our citizens that, as recently confirmed by the results of the last Euro barometer, ask for more protection and security.
La Commission considère que la pleine mise en œuvre des traités actuels permettrait d’améliorer l’ efficacité et la cohérence dans les domaines où la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'Union européenne est largement reconnue et explicitement réclamée par nos concitoyens qui, ainsi que l’ont confirmé les résultats du dernier sondage Eurobaromètre, demandent davantage de protection et de sécurité.

L. the notion of integration capacity entails the challenge of adapting the EU to accommodate its new Members; that challenge currently remains unresolved, in particular following the rejection of the Constitutional Treaty in France and the Netherlands as this treaty would enable the European Union to function efficiently and democratically with the challenge of the financial resources still to be tackled,
L. considérant que la notion de capacité d'intégration comporte le défi d'une adaptation de l'Union pour accueillir ses nouveaux membres; que ce défi n'a toujours pas été relevé, notamment suite au rejet du traité constitutionnel par la France et les Pays-Bas, sachant que ce traité permettrait à l'Union de fonctionner de manière efficace et démocratique, le problème des ressources propres restant à résoudre,

Within the latter group, four out of ten would still be in the regions of the 15 current Member States while the other six would live in the candidate countries. This demonstrates the extent of the geographical rearrangement of disparities after enlargement.
Parmi ceux-ci, quatre citoyens sur dix sont encore situés dans des régions des quinze États membres actuels ; les six autres appartiennent aux pays candidats, ce qui démontre la profonde réorganisation géographique des disparités après l'élargissement.