Vertaling van "treaty says because " (Engels → Frans) :

All of us will be able to use the treaty because the treaty says that it can be relied on not just by government and the Nisga'a, but by other persons.
Nous pourrons tous le faire parce que le traité dit que, non seulement le gouvernement et les Nisga'as pourront s'y fier, mais n'importe qui d'autre également.

This is because, obviously, these things do not exist in national parliaments or at national level, so people do not understand why an agreement has to be reached between the Commission and Parliament in order to implement what the treaties say.
Bien sûr, c’est parce que cela n’existe pas dans les parlements nationaux ou au niveau national. Les gens ne comprennent donc pas pourquoi il est nécessaire de trouver un accord entre la Commission et le Parlement pour appliquer ce que prévoient les traités.

With the one I worked on, I would say they could not even get to the point where they could vote on the next stage of the treaty process because of the limitations of the Indian Act.
Le code sur lequel j'ai travaillé ne permettrait même pas la tenue d'un vote pour décider de la prochaine étape du processus d'établissement d'un traité, en raison des restrictions de la Loi sur les Indiens.

In others, I have recognised ignorance or lack of knowledge or, in some cases, simply an interpretation that is not in line with reality: the reform of the Pact cannot be accused of repeating literally what the Treaty says, because what would jeopardise confidence would be to go against the Treaty.
Dans d’autres propos, j’ai détecté de l’ignorance ou un manque de connaissance à ce sujet. Dans d’autres encore, j’ai tout simplement identifié une interprétation qui ne correspond pas à la réalité: on ne peut accuser la réforme du pacte de répéter littéralement le contenu du Traité parce qu’elle saperait la confiance si elle allait à l’encontre du Traité.

Mr. Speaker, the member is correct to the extent that Canada is a little bit embarrassed on the world scene because of the record of 13 years of inaction on the environment and the fact that we had to see greenhouse gases rise to 35% or more above our Kyoto targets under the Liberals, notwithstanding the fact that they entered into a treaty saying that we would reduce them by 5%. Our government is changing that.
Monsieur le Président, le député a raison, compte tenu que le Canada a été mis dans l'embarras sur la scène internationale par le bilan de 13 ans d'inaction concernant l'environnement et par le fait que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté pendant le règne des libéraux au point d'être aujourd'hui supérieures de 35 p. 100 à nos objectifs de Kyoto, bien que les libéraux aient signé un traité qui visait à les réduire de 5 p. 100. Notre gouvernement change tout cela.

In the debates currently taking place, when we are asked why the European Parliament does not enjoy legislative initiative, we say ‘because it is the job of the Commission to define the Community interest, because it is the job of the Commission to ensure compliance with the Treaties’.
Dans les débats qui ont lieu actuellement, lorsqu’on nous demande pourquoi le Parlement européen ne bénéficie pas de l’initiative législative, nous disons «parce que c’est à la Commission qu’il revient de définir l’intérêt de la Communauté, parce que c’est à la Commission qu’il revient de garantir le respect des Traités».

This is a shot across the bow on treaty rights, because by the Government of Canada saying it is going to start taxing student allowances it is also saying that it does not see post-secondary education as a treaty right. It sees it as a policy.
C'est un coup porté aux droits issus des traités car le gouvernement du Canada est en train de dire que les allocations versées aux étudiants seront dorénavant imposables et que le droit à l'éducation postsecondaire n'est pas un droit issu des traités, mais plutôt une question de politique.

– (ES) Mr President, paragraph 4 of the Spanish version of the motion for a resolution by Mr Koukiadis says the opposite of what it should say, because it says that ‘.an instrument based on Title VI of the EU Treaty can only be adopted when the EC Treaty provides the possibility of achieving the same objective’.
- (ES) Monsieur le Président, le paragraphe 4 de la version espagnole de la proposition de résolution de M. Koukiadis dit le contraire de ce qu’il devrait, car il stipule que ".un instrument basé sur le titre VI du TUE ne peut être adopté que lorsque le TCE offre la possibilité d’atteindre le même objectif".

Because the real problem is that the Council, that the Member States, are forever wanting to have their say on a matter which the Treaty says is your responsibility.
En effet, le véritable problème est que le Conseil et les États membres s'immiscent constamment dans une question qui est de votre ressort conformément au Traité.

I have a whole list here of what we call facts of the treaty itself. I would like to table them because I think it's important that this government set out, for the record, what we believe the treaty says.
J'ai toute une liste ici de ce que j'appelle les faits concernant le traité comme tel. J'aimerais déposer ce document, car je pense qu'il est important que le gouvernement précise, aux fins du compte rendu, ce que le traité stipule à notre avis.