Traduction de «treaty solely because » (Anglais → Français) :

The Court explains that rules of a Member State do not constitute a restriction within the meaning of the Treaty solely because other Member States apply less strict, or economically more favourable, rules to providers of similar services established in their territory.
À cet égard, la Cour précise qu’une réglementation d’un État membre ne constitue pas une restriction au sens du traité, du seul fait que d’autres États membres appliquent des règles moins strictes ou économiquement plus intéressantes aux prestataires de services similaires, établis sur leur territoire.

Do we make laws to restrict the consumption or possession of cannabis solely because we are a party to an international treaty which lists cannabis among a series of other drugs?
Est-ce que l'on fait des lois pour réprimer l'usage ou la possession du cannabis uniquement parce qu'on est partie à un traité international, qui inclut entre autres le cannabis parmi d'autres stupéfiants?

That is undoubtedly true, but the European Court delivers these rulings for the sole purpose of promoting the full application of primary law, simply because the legislative bodies responsible for the adoption of secondary law, namely Parliament and the Council – though we depend on the European Commission – are not able to enact sound secondary legislation that would actually guarantee the freedoms enshrined in the Treaty provisions establishing the single market.
Ceci est clairement vrai, mais la Cour européenne délivre ces jugements dans l’unique but de promouvoir l’application totale du droit primaire, simplement car les organes législatifs responsables de l’adoption du droit dérivé, c’est–à-dire le Parlement et le Conseil - bien que nous soyons dépendants de la Commission européenne - ne sont pas aptes à promulguer un véritable droit dérivé qui garantirait réellement les libertés entérinées dans les dispositions du traité établissant le marché commun.

If the Constitutional Treaty had depended solely on the European Parliament and the Commission, it would already be in place, because the Commission adopted it unanimously and a very large majority of the European Parliament supported it.
Si cela dépendait seulement du Parlement européen et de la Commission, nous aurions déjà le traité constitutionnel car la Commission l’a approuvé à l’unanimité et le Parlement européen l’a soutenu à une très large majorité.

In the other case, the self-government agreement, we focus solely on self-government, because these are groups that already have both a territory and a treaty.
Tandis que l'autre groupe, quand on parle d'entente autonome, c'est carrément strictement une question d'autonomie gouvernementale, parce que ce sont des groupes qui auront déjà le territoire et le traité.

Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Mr. Speaker, am I to understand from the minister's reply that he thinks it would be normal for a person whose sole income amounts to $10,000 annually to receive some compensation so that he will not have to live on $8,000 a year for two years, while waiting for retroactive payments because of an unfair tax treaty?
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, dois-je comprendre de la réponse du ministre qu'il jugerait normal qu'une personne recevant pour tout revenu 10 000 $ par année puisse obtenir un montant compensatoire afin qu'elle n'ait pas à vivre pendant deux ans avec 8 000 $, en attendant une rétroactivité qui résulte d'une convention fiscale inéquitable?

The Commission has decided to terminate the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty solely because the Italian authorities have withdrawn the aid measures in question and have cancelled the financial commitment providing for the grant of this aid.
La clôture de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du Traité a été décidée par la Commission uniquement en raison du fait que les autorités italiennes ont retiré les mesures d'aides en cause ainsi qu'annulé l'engagement financier prévu pour leur octroi.