Traduction de «treaty-making cannot enter our system until parliament itself » (Anglais → Français) :

That is that if international treaties themselves, which may well have been incorporated through lead legislation, contain annexes and appendices that are changing through international decision-making processes, it really does seem to be a form of an end run around our constitutional rule that international law-making, and particularly, treaty-making cannot enter our system until Parliament itself has brought it in.
En fait, si les annexes et les addendas d’un traité international qui a été incorporé par renvoi dans la loi sont modifiés par les instances internationales, il me semble qu’on a bel et bien affaire à une forme de contournement de la règle constitutionnelle voulant que les lois internationales, et plus particulièrement les traités, ne peuvent pas avoir force de loi tant que le Parlement n’a pas adopté une loi en ce sens.

4. Respects the historic reasons for the location of its plenary sessions in Strasbourg and the Treaty requirements that necessitate the system of three places of work; nevertheless insists that the current arrangement cannot continue in perpetuity, is unsustainable and that Parliament itself must be able to debate and state a preference for its future, in line with democratic principles;
4. respecte les raisons historiques qui ont présidé à la tenue des sessions plénières à Strasbourg ainsi que les exigences du traité, qui requièrent le système à trois lieux de travail; insiste néanmoins sur le fait que pareil système ne peut pas demeurer immuable, est indéfendable et que le Parlement doit lui-même être capable de débattre et d'exprimer sa préférence pour son propre avenir, en vertu de principes démocratiques;

Consequently, the Presidency cannot, at the moment, adopt a position on the content of a future general scheme for the data of passengers who are on a list to travel outside the European Union until the Commission proposes a directive on the use of such data and there is a debate with this Parliament under the codecision procedure, which is the procedure we have had since the Treaty of Lisbon entered into force on 1 December last year.
Par conséquent, la Présidence n’est pas en mesure, pour l’instant, d’adopter une position sur le contenu d’un futur système général pour les données des passagers qui figurent sur une liste et qui voyagent hors de l’Union européenne, jusqu’à ce que la Commission propose une directive sur l’utilisation de ces données et qu’il y ait un débat avec ce Parlement dans le cadre de la procédure de codécision qui est à notre disposition depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre dernier.

This provision, which obviously cannot enter into force until the Treaty has been ratified, does not imply uniform rules for all Members of the European Parliament, and in particular, does not imply a single monthly parliamentary allowance.
Cette disposition, qui ne peut évidemment entrer en vigueur qu"une fois le traité ratifié, n"implique pas des règles uniformes pour tous les membres du Parlement européen, et notamment pas une indemnité parlementaire mensuelle unique.

And in summary they improve the directive by making it a first step in a system of harmonisation which will have to be carried out over time, a first step which furthermore will enable us to fulfil our international commitments, since until this directive sees the light of day, the two WIPO Treaties will not be able to enter into force.
Pour résumer, ils l’améliorent en faisant de cette directive un premier pas vers une harmonisation qui devra être réalisée avec le temps, un premier pas qui nous permet de plus de respecter nos engagements internationaux, car les deux traités de l’OMPI ne pourront entrer en vigueur tant que cette directive n’a pas vu le jour.

(7) Whereas the said exemption regulations cover only those categories of bilateral exclusive agreements entered into with a view to resale which are concerned with the exclusive distribution or purchase of goods, or both, or which include restrictions imposed in relation to the assignment or use of industrial property rights; whereas they exclude from their scope, inter alia, vertical agreements between more thn two undertakings, selective distribution agreements, agreements concerning services, and agreements concerning the supply or purchase, or both, of goods or services intended for processing or incorporation; whereas a substantial number of vertical agreements consequently cannot qualify for exemption under Article 81(3) of the Treaty until they have been examined individually by the Commission, which may reduce the legal certainty available to the undertakings concerned and make administrative supervision unnecessarily burdensome;
(7) considérant que lesdits règlements d'exemption ne couvrent que les catégories d'accords bilatéraux exclusifs conclus dans le but de la revente qui, soit ont pour objet la distribution et/ou l'achat exclusif de biens, soit comportent des restrictions imposées en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation de droits de propriété industrielle; que sont notamment exclus de leur champ d'application les accords verticaux conclus entre plus de deux entreprises, les accords de distribution sélective, les accords concernant des services et les accords portant sur la livraison et/ou l'achat de services ou de produits destinés à être transformés ou intégrés dans d'autres produits; que, par conséquent, un nombre important d'accords verticaux ne peuvent bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité qu'à la suite d'un examen individuel effectué par la Commission, ce qui peut diminuer la sécurité juridique des entreprises concernées et engendrer un alourdissement injustifié du contrôle administratif;