Vertaling van "treaty-making cannot enter " (Engels → Frans) :

That is that if international treaties themselves, which may well have been incorporated through lead legislation, contain annexes and appendices that are changing through international decision-making processes, it really does seem to be a form of an end run around our constitutional rule that international law-making, and particularly, treaty-making cannot enter our system until Parliament itself has brought it in.
En fait, si les annexes et les addendas d’un traité international qui a été incorporé par renvoi dans la loi sont modifiés par les instances internationales, il me semble qu’on a bel et bien affaire à une forme de contournement de la règle constitutionnelle voulant que les lois internationales, et plus particulièrement les traités, ne peuvent pas avoir force de loi tant que le Parlement n’a pas adopté une loi en ce sens.

Honourable senators, Aboriginal witnesses have told the committee that modern treaty making cannot be seen as a way in which to end the Aboriginal issue.
Chers collègues, les témoins autochtones ont déclaré au comité qu'il ne faut pas voir dans les traités modernes une panacée en matière de questions autochtones.

Urges the Member States to make the necessary efforts to step up inspections, and to find innovative inspection methods which respect privacy, especially regarding private homes where inspectors cannot enter without a court authorisation, and to adequately brief and train inspectors in order to eliminate mistreatment, exploitation, including financial exploitation, and acts of violence or sexual abuse against domestic workers.
prie instamment les États membres de déployer les efforts nécessaires pour renforcer les inspections, et de trouver des méthodes d'inspection innovantes respectant la vie privée, notamment concernant les habitations privées dans lesquelles les inspecteurs ne peuvent pénétrer sans autorisation du tribunal, ainsi que de former et de donner des instructions aux inspecteurs à cet égard afin d'éliminer les mauvais traitements, l'exploitation, notamment financière, et les actes de violence ou les abus sexuels envers les travailleurs domestiques.

Since the objective of this Regulation, namely improving availability of medicinal products tested for paediatric use, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, given that this will make it possible to take advantage of the widest possible market and avoid the dispersion of limited resources, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir améliorer la disponibilité des médicaments testés en vue d'un usage pédiatrique, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de la possibilité de tirer parti du marché le plus vaste possible et d'éviter la dispersion de ressources limitées, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The Bloc Québécois will therefore start bringing forward again proposals to restore democracy in the making of international treaties, including the obligation on the government to submit to the House any international treaty or agreement it enters into, before it is ratified; the obligation on the government to publish every international agreement it is involved in; approval and vote in the House on any major treaty, following consideration by a special committee on international agreements, before the government can ratify it; respect for the jurisdictions of Quebec and the provinces at every stage of the treaty-making process: negotiations, signing, and ratification.
Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux comme suit: obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés, avant de les ratifier; obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; approbation et vote par la Chambre, après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux, de tous les traités importants avant que le gouvernement ne puisse les ratifier; respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire l'étape des négociations, de la signature et de la ratification.

On the basis of that review, the Commission shall, using its right of initiative in accordance with the Treaty, make the necessary proposals to modify the provisions of this Article to achieve a greater level of harmonisation of the criteria for entering alerts.
Sur la base de ce réexamen, la Commission, utilisant le droit d'initiative que lui confère le traité, fait les propositions nécessaires pour modifier les dispositions du présent article afin de parvenir à un degré plus élevé d'harmonisation des critères de signalement.

When the treaty-making process took place and the British crown, after ascertaining its rights to enter into treaty because of the treaties it already had with France, entered into these treaties, those differences were settled.
Lorsque le processus d'établissement des traités a eu lieu et que la Couronne britannique a négocié ces traités, après avoir déterminé son droit de négocier des traités à la lumière des traités déjà conclus avec la France, ces différends ont été réglés.

Since the objectives of the proposed action, namely aiming at making digital content in Europe more accessible, usable and exploitable, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the transnational character of the issues at stake and can therefore, by reason of the European scope and effects of the actions, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs des actions envisagées de rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The second issue for further study was Parliament and the treaty-making process; how Canada enters into the treaty-making process, where the parliamentary role, if any, is; and how citizens become aware of these treaties,et cetera.
La deuxième question à examiner plus à fond était: le Parlement et le processus de conclusion de traités, c'est-à-dire comment le Canada s'engage dans le processus de conclusion de traités et quel est le rôle joué par les parlementaires, le cas échéant, ainsi que les moyens utilisés pour informer les citoyens de l'existence de ces traités, etc.