Vertaling van "trespass to person " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trespass to person
atteinte à la personne

trespass to person
atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to chattels [ trespass to goods | trespass to personal property ]
atteinte mobilière

action for trespass to person
action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods
atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

bodily insecurity | trespass to the person
atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité physique

trespass [ action of trespass | action of trespass to land | trespass action ]
action pour intrusion [ action pour atteinte immobilière ]

trespass to land | trespass quare clausum fregit | trespass qu. cl. fr. | intrusion
intrusion | violation du droit de propriété

trespass to chattels | trespass to goods | trespass de bonis asportatis
atteinte à la possession mobilière

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If I do a quick summary, what is in sections 42 down to 34 are provisions for self-defence of our person, defence of our principal residence, defence of commercial property with regard to trespass and other crimes on those properties and our right to defend our ownership of personal property, from cars to jewellery to furniture to clothing, et cetera.
Un bref survol des articles 34 à 42 nous apprend qu'il s'agit de dispositions sur l'autodéfense, la défense de notre résidence principale, la défense d'une propriété commerciale en réponse à l'intrusion ou à d'autres crimes commis sur les lieus et le droit de défendre notre propriété personnelle, que ce soit des voitures, des bijoux, des meubles ou des vêtements.

‘other person not at a platform’ means any person not at a railway platform who is not defined as ‘passenger’, ‘employee or contractor’, ‘level crossing user’, ‘other person at a platform’ or ‘trespasser’.
«Autre personne qui n'est pas sur un quai»: toute personne qui n'est pas sur un quai qui n'est pas définie comme «voyageur», «membre du personnel ou sous-traitant», «usager des passages à niveau», «autre personne sur un quai» ou «intrus».

‘other person at a platform’ means any person at a railway platform who is not defined as ‘passenger’, ‘employee or contractor’, ‘level crossing user’, ‘other person not at a platform’ or ‘trespasser’.
«Autre personne sur un quai»: toute personne sur un quai qui n'est pas définie comme «voyageur», «membre du personnel ou sous-traitant», «usager des passages à niveau», «autre personne qui n'est pas sur un quai» ou «intrus».

‘trespasser’ means any person present on railway premises where such presence is forbidden, with the exception of a level crossing user.
«Intrus»: toute personne présente dans les emprises ferroviaires, alors qu'une telle présence est interdite, à l'exception de l'usager des passages à niveau.

The bill would apply not only to persons doing subsequent trespassing on a dwelling house but also to persons doing subsequent trespassing on any real property, including places considered generally open to the public.
Le projet de loi viserait non seulement les personnes qui font intrusion pour une deuxième fois ou plus dans une maison d'habitation, mais également celles qui font intrusion dans n'importe quel bien immeuble, y compris des lieux considérés généralement ouverts au public.

Subsection 41(1) states: Every one who is in peaceable possession of a dwelling-house or real property, and every one lawfully assisting him or acting under his authority, is justified in using force to prevent any person from trespassing on the dwelling-house or real property, or to remove a trespasser therefrom, if he uses no more force than is necessary (1820) That is the law the way it is now.
Le paragraphe 41(1) stipule: Quiconque est en possession paisible d'une maison d'habitation ou d'un bien immeuble, comme celui qui lui prête légalement main-forte ou agit sous son autorité, est fondé à employer la force pour en empêcher l'intrusion par qui que ce soit, ou pour en éloigner un intrus, s'il ne fait usage que de la force nécessaire (1820) C'est la loi telle qu'elle est à présent.

The bill proposes to amend section 41 of the Criminal Code by adding a new subsection (3), which would carry a summary conviction offence in the case of subsequent trespass (1825 ) The bill would therefore create a specific offence that would apply whenever a person trespasses on any property after having already been lawfully asked to leave or prevented from entering less than 24 hours before.
Le projet de loi propose de modifier l'article 41 du Code criminel en lui ajoutant le paragraphe 3, qui prévoit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par voie sommaire en cas d'intrusion subséquente (1825) Ce projet de loi créerait donc une infraction particulière pour quiconque commet une intrusion dans tout bien immeuble alors qu'il en a déjà été éloigné ou a été empêché d'y entrer dans les24 heures précédentes.

Section 41 of the Criminal Code provides that a person who is in peaceable possession of a dwelling house or real property is justified in using reasonable force to prevent a person from trespassing on the property or to remove the person from the property.
Selon l'article 41 du Code criminel, une personne qui est en possession paisible d'une maison d'habitation ou d'un bien immeuble est fondée à employer la force raisonnable pour empêcher l'intrusion par qui que ce soit, ou pour en éloigner un intrus.