18. Calls on the United States, given the cardinal role of the transatlantic partnership and the United States’ leadersh
ip in this area, to fully investigate and secure accountability for any abuses that it has practised, ensure that relevant domestic and international law is fully applied with a view to ending legal black
holes, end military trials, fully apply criminal law to terrorist suspects and restore review of detention and habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and United State
...[+++]s citizens; 18. invite les États-Unis, au vu du rôle cardinal du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que les droits national et international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès
militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus suspectés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimination entre
...[+++]les étrangers et les citoyens américains;