Traduction de «two sub-sections which » (Anglais → Français) :

And as I was also saying yesterday, I support amending Section 93, because in the context of our current legal system, the last two sub-sections have a distinctly 19th century flavour to them, whereas the first two protect only Catholic and Protestant groups.
Et, comme je le disais hier, je suis favorable à l'amendement à l'article 93, parce que les deux derniers paragraphes, dans notre système judiciaire actuel, font un peu XIX siècle, alors que les deux premiers protègent les groupes catholiques et les groupes protestants seulement.

Since there are occasions when the parties providing information voluntarily have no objection to that information being provided or discussed with foreign authorities—for example, complainants who are victims of international scams—the Bureau also proposes adding to sub-section 29(2), which currently reads: “This section does not apply in respect of any information that has been made public” the words “or any information the communication of which was authorized by the person who provided the information”.
Puisqu'il y a des situations où les parties qui fournissent volontairement des renseignements n'ont aucune objection à ce que les renseignements soient communiqués aux autorités étrangères et discutés avec elles—par exemple des plaignants qui sont victimes d'arnaques internationales—, le bureau proposerait aussi d'ajouter au paragraphe 29(2), qui se lit actuellement: «Le présent article ne s'applique pas à l'égard des renseignements qui sont devenus publics», les mots «ni à l'égard des renseignements dont la communication a été autorisée par la personne les ayant fournis».

Substances may be allocated to one of the two sub-categories 1A or 1B using a weight of evidence approach in accordance with the criteria given in Table 3.4.2 and on the basis of reliable and good quality evidence from human cases or epidemiological studies and/or observations from appropriate studies in experimental animals according to the guidance values provided in sections 3.4.2.2.2.1 and 3.4.2.2.3.2 for sub-category 1A and in sections 3.4.2.2.2.2 and 3.4.2.2.3.3 for sub-category 1B.
Les substances peuvent être classées dans l’une des deux sous-catégories, 1A ou 1B, sur la base de la force probante des données, conformément aux critères figurant dans le tableau 3.4.2 et sur la base de données fiables et de bonne qualité obtenues par des études de cas humains ou des études épidémiologiques et/ou d’études expérimentales appropriées sur des animaux, selon les valeurs indicatives visées aux points 3.4.2.2.2.1 et 3.4.2.2.3.2 pour la sous-catégorie 1A et aux points 3.4.2.2.2.2 et 3.4.2.2.3.3 pour la sous-catégorie 1B.

‘two-star section’ means part of a food-freezer, a food-freezer compartment, a three-star compartment or a three-star frozen-food storage cabinet which does not have its own individual access door or lid and in which the temperature is not warmer than – 12 °C.
«zone “deux étoiles”», une zone d’un congélateur de denrées alimentaires, d’un compartiment de congélation de denrées alimentaires, d’un compartiment «trois étoiles» ou d’un meuble de stockage de denrées alimentaires congelées «trois étoiles» qui ne dispose pas d’une porte ou d’un couvercle propre et dans laquelle la température n’est pas supérieure à – 12 °C.

Part 1 is divided into two sub-sections: List A lists wastes which are classified as hazardous by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore covered by the export prohibition, and List B lists wastes which are not covered by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore not covered by the export prohibition.
La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, sur laquelle sont énumérés les déchets qualifiés de dangereux conformément à l'article 1er, point 1) a), de la convention de Bâle et donc soumis à l'interdiction d'exporter, et la liste B, sur laquelle figurent les déchets qui ne sont pas visés par l'article 1er, point 1) a), de la convention de Bâle et donc non soumis à l'interdiction d'exporter.

I don't want to engage in endless debate on this, but I would like to add, after line 1 in sub-section (2.1), which reads as follows: “The guidelines referred to in sub-section (2)”, the words “will be developed in cooperation with the Competition Bureau”.
Je ne ferai pas de débat interminable à ce sujet, mais j'aimerais ajouter, après la première ligne du paragraphe (2.1), qui se lit ainsi: « Les lignes directrices visées au paragraphe (2) », les mots « seront élaborées de concert avec le Bureau de la concurrence ».

long and short positions in assets which, because of the solvency of the issuer, have a PD which is not higher than that of the assets referred to under (a), under the approach described in Title V, Chapter 2, Section 3, Sub‐section 2 of Directive 2006/48/EC.
les positions longues et courtes sur des actifs qui, en raison de la solvabilité de l'émetteur, présentent une probabilité de défaut inférieure ou égale à celle des actifs visés au point a), dans le cadre de l'approche décrite au titre V, chapitre 2, section 3, sous‐section 2, de la directive 2006/48/CE.

2. For the purpose of calculating the stocking density pursuant to this Sub-section, account shall be taken of the first two decimal places only.
2. Pour le calcul du facteur de densité en application de la présente sous-section, il n'est tenu compte que des deux premières décimales.

As the bill is now composed, the board of directors would consist of a member appointed from the province, a member appointed by the minister and a member appointed by the municipalities that might be mentioned in the letters patent (1915) I would like to draw the attention of the House to the two specific sections which apply to my Motions Nos. 20 and 31.
En vertu du libellé actuel du projet de loi, le conseil d'administration serait composé d'un membre nommé par la province, d'un membre nommé par le ministre et d'un membre nommé par les municipalités, qui pourrait être mentionné dans les lettre patentes (1915) Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur les deux articles dont traitent mes motions nos 20 et 31.

The south shore would no longer be managed by the Société montérégienne de développement or SMD, but would be divided into two sub-regions which would be managed by the greater Montreal area.
La rive sud de Montréal ne serait plus gérée par la SMD, la Société montérégienne de développement, mais elle serait divisée en deux sous-régions qui seraient gérées par la grande région du Montréal métropolitain.