Traduction de «sub-section 29 which » (Anglais → Français) :

Since there are occasions when the parties providing information voluntarily have no objection to that information being provided or discussed with foreign authorities—for example, complainants who are victims of international scams—the Bureau also proposes adding to sub-section 29(2), which currently reads: “This section does not apply in respect of any information that has been made public” the words “or any information the communication of which was authorized by the person who provided the information”.
Puisqu'il y a des situations où les parties qui fournissent volontairement des renseignements n'ont aucune objection à ce que les renseignements soient communiqués aux autorités étrangères et discutés avec elles—par exemple des plaignants qui sont victimes d'arnaques internationales—, le bureau proposerait aussi d'ajouter au paragraphe 29(2), qui se lit actuellement: «Le présent article ne s'applique pas à l'égard des renseignements qui sont devenus publics», les mots «ni à l'égard des renseignements dont la communication a été autorisée par la personne les ayant fournis».

Mr. Mauril Bélanger: Now I'm talking about the application currently before us, which is to repeal sub-sections (1) to (4) of Section 93.
M. Mauril Bélanger: Je parle ici de la demande qui est devant nous, soit d'abroger les paragraphes (1) à (4) de l'article 93.

So I believe it would be important that the licences mentioned in sub-sections 11(1) and 12(1) be limited, within section 16, to what has been the practice since 1909, which is certainly not the massive removing of water.
Donc, je trouve important que les licences décrites aux paragraphes 11(1) et 12(1) soient limitées, dans le corps de l'article 16, à ce qui se pratique depuis 1909, et ne permettent certainement pas ce qui touche à ce qu'on appelle le prélèvement massif d'eau.

1. Under sub-section 1.1.1: It needs to be specified which criteria of importance to the clinical evaluation are covered by the equivalence. 2. Under sub-section 1.1.3: This amendment enables Amendment 2 under Article 2 (above) to be applied.
2. Sous le paragraphe 1.1.3: Le présent amendement permet de donner application à l'amendement 2 sous l'article 2 ci-dessus.

I don't want to engage in endless debate on this, but I would like to add, after line 1 in sub-section (2.1), which reads as follows: “The guidelines referred to in sub-section (2)”, the words “will be developed in cooperation with the Competition Bureau”.
Je ne ferai pas de débat interminable à ce sujet, mais j'aimerais ajouter, après la première ligne du paragraphe (2.1), qui se lit ainsi: « Les lignes directrices visées au paragraphe (2) », les mots « seront élaborées de concert avec le Bureau de la concurrence ».

long and short positions in assets which, because of the solvency of the issuer, have a PD which is not higher than that of the assets referred to under (a), under the approach described in Title V, Chapter 2, Section 3, Sub-section 2 of Directive 2006/./EC*;
les positions longues et courtes sur des actifs qui, en raison de la solvabilité de l'émetteur, présentent une probabilité de défaut inférieure ou égale à celle des actifs visés au point a), dans le cadre de l'approche décrite au titre V, chapitre 2, section 3, sous-section 2, de la directive 2006/./CE ;

Part 1 is divided into two sub-sections: List A enumerating wastes which are classified as hazardous for the purposes of the Basel Convention and List B enumerating wastes which are not classified as hazardous .
La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, dans laquelle sont mentionnés les déchets qualifiés de dangereux aux fins de la convention de Bâle, et la liste B, dans laquelle figurent les déchets non classés comme déchets dangereux .

Part 1 is divided into two sub-sections: List A enumerating wastes which are classified as hazardous for the purposes of the Basel Convention and therefore are covered by the export ban and List B enumerating wastes which are not covered by the export ban.
La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, dans laquelle sont mentionnés les déchets qualifiés de dangereux aux fins de la convention de Bâle et donc soumis à l'interdiction d'exporter, et la liste B, dans laquelle figurent les déchets non soumis à l'interdiction d'exporter.

The agricultural guideline shall cover expenditure chargeable to Titles 1 to 4 of Sub-section B1 of Section III of the budget in the nomenclature adopted for the 2000 budget, the expenditure connected with the agricultural pre-accession instrument under heading 7 of the financial perspective and the amounts relating to agriculture which are available for accession under the financial perspective .
La ligne directrice agricole couvre les dépenses à imputer aux titres 1 à 4 de la section III, sous-section B1 du budget, conformément à la nomenclature adoptée pour le budget 2000, les dépenses liées à l'instrument agricole de préadhésion figurant à la rubrique 7 des perspectives financières ainsi que les montants disponibles prévus dans les perspectives financières pour l'adhésion au titre de l'agriculture .

By deleting sub-section (1)(b) thereof and substituting the following: ``(b) Standing Committees shall be empowered to create sub-committees of which the membership may be drawn from among both the list of members and the list of associate members provided for in Standing Order 104, who shall be deemed to be members of that committee for the purposes of this Standing Order''.
Par la substitution, à l'alinéa (1)b), de ce qui suit: (b) Les comités permanents sont autorisés à créer des sous-comités dont les membres pourront être choisis parmi ceux dont les noms figurent tant sur la liste de membres que sur celle des membres associés, prévue à l'article 104 du Règlement, et ceux-ci sont réputés membres de ce comité pour les fins du présent article.