Vertaling van "type unfair legislation quite " (Engels → Frans) :

This type of unfair legislation quite simply endorses the discriminatory position that certain countries impose on their citizens rather than helping them to start their lives over in a supposedly fairer and more democratic country such as ours.
Ce genre de législation injuste endosse tout simplement la position discriminatoire que certains pays imposent à leurs citoyens au lieu de les aider à refaire leur vie dans un pays supposément plus équitable et plus démocratique comme notre pays, le Canada.

I'm sure you're all quite familiar with the Quebec legislation governing unfair practices in the gasoline and fuel retail industry.
Vous connaissez bien, j'imagine, la loi québécoise sur les pratiques abusives dans la vente de l'essence et du carburant.

14. Stresses the need to ensure consistency among the different aspects of legislation on passenger rights and to ensure that passengers buying seat-only tickets are equally effectively protected in the event that a company becomes insolvent or loses its operating licence, as is already the case for package travellers, in order to prevent any discrimination against passengers based on the type of ticket purchased or unfair competition between different service providers;
14. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers et de garantir le même degré de protection effective aux passagers n'ayant acquis qu'un billet qu'aux passagers à forfait en cas de faillite de la compagnie ou de perte de la licence d'exploitation, et ce afin d'éviter toute discrimination entre passagers sur la base du mode d'achat du billet et toute concurrence déloyale entre les divers prestataires de services;

18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;
18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;

(6b) Whatever the type of undertaking, all rail operators must respect legislation on social protection and health so as to avoid the practice of social dumping and unfair competition.
(6 ter) Quelle que soit la nature de leur modèle d´entreprise, tous les opérateurs ferroviaires doivent respecter les législations nationales existantes en ce qui concerne la protection sociale et la santé afin d´éviter la pratique d´un dumping social et d´une concurrence déloyale.

(6b) Whatever the type of undertaking, all rail operators must respect legislation on social protection and health so as to avoid the practice of social dumping and unfair competition;
(6 ter) Quelle que soit la nature de leur modèle d´entreprise, tous les opérateurs ferroviaires doivent respecter les législations nationales existantes en ce qui concerne la protection sociale et la santé afin d´éviter la pratique d´un dumping social et d´une concurrence déloyale.

Senator Fraser: Is this a case where, despite our decent respects for the opinions of legitimately-concerned Canadians, we need to allow a bit more flexibility, because it is our job as a Senate sometimes to say, " Canadians do not quite get the fine detail," or is this a case where we say, " Even if we know that we are legislating unfairness, that is what the people want?"
Le sénateur Fraser : Est-ce là un cas où, malgré notre respect raisonnable pour l'opinion des Canadiens intéressés, nous devons prévoir une certaine marge de manœuvre parce que nous avons le devoir, au Sénat, de nous dire que les Canadiens ne saisissent pas toujours tous les petits détails, ou bien conviendrait-il de penser que même si nous laissons passer une injustice dans la loi, nous n'avons rien à nous reprocher parce que c'est ce que les gens veulent?

I think this is a quick and effective way to resolve what seems to us to be a simple omission in the legislation for a problem, let us not forget, that is quite rare, but immensely unfair to these men and women.
J'estime que c'est une façon simple et efficace de régler ce qui nous apparaît comme une simple omission de la loi pour un problème qui, ne l'oublions pas, est très rare, mais qui est cependant profondément injuste pour ces hommes et ces femmes.

We endorse the view expressed by Mr Grosch and Mrs Wortmann-Kool in their amendment on the subject, that certain types of vessel are subject to two sets of legislation, and, even though we have now been advised that the two sets of legislation are quite different, we do nevertheless think that the amendment is sound, and what we would welcome at the earliest possible opportunity is the revision of the technical annexes of the relevant directives in order to remove the duplication.
Nous soutenons la position exprimée par M. Grosch et Mme Wortmann-Kool dans leur amendement, à savoir que certains types de bateaux relèvent de deux instruments législatifs. En outre, même s’il a désormais été précisé que ces deux actes législatifs sont assez différents, nous pensons toutefois que cet amendement est pertinent et nous souhaiterions pouvoir, le plus rapidement possible, réviser les annexes techniques des directives concernées afin d’éliminer cette redondance.

You seem to have convinced the minister, because he does not seem to want to amend the legislation, but when there is unfair competition, regardless of the country.I find this hard to understand because the Americans are quite strong on antitrust and anti-monopoly legislation.
Vous semblez avoir convaincu le ministre, parce qu'il ne semble pas vouloir modifier la loi, mais quand il y a une concurrence déloyale, peu importe le pays.J'ai de la difficulté parce que les Américains sont assez forts sur les lois antitrusts et antimonopoles.