Traduction de «ultimate sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking
société mère ultime

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

ultimate flying disc | ultimate flying disk | ultimate | ultimate team Frisbee | ultimate Frisbee
disque d'équipe | disque volant d'équipe | disque de compétition | disque volant de compétition | ultimate | Frisbee extrême

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

radioactive ultimate waste | ultimate radioactive waste | ultimate waste
déchet radioactif ultime | déchet ultime

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

carrying out of sentence
exécution de la peine

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

ultimate recoverable reserves | ultimate production | ultimate oil yield
production finale | production totale

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing
observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, as clarified in Ipeelee, at para. 83: . Unless the unique circumstances of the particular offender bear on his or her culpability for the offence or indicate which sentencing objectives can and should be actualized, they will not influence the ultimate sentence.
Cependant, comme la Cour l'a précisé dans Ipeelee, au paragraphe 83 : [.] Ces facteurs n'influeront pas sur la détermination de la peine, à moins que la situation particulière de l'accusé n'ait un lien avec sa culpabilité et ne suggère de quelle manière la mise en œuvre des objectifs de la peine devrait être adaptée au contexte actuel du prévenu.

The Gladue principles in that case would be in play but would have very little impact in the ultimate sentence because the minimum sentence is imposed.
Ce genre d'affaires met en jeu les principes de l'arrêt Gladue, mais ces derniers auraient très peu d'effet sur la peine imposée en fin de compte parce que c'est de toute façon la peine minimale qui s'appliquerait.

Mr. Downes: Not in terms of the ultimate sentence that is imposed, no, but the legislation captures that university student doing something that a judge may now say, " I do not think this person needs to go to jail for a year,'' for any number of reasons.
M. Downes : Pas pour ce qui est de la peine qui sera imposée en fin de compte, mais la teneur du projet de loi est telle qu'elle pourrait amener un juge à conclure que l'étudiant visé ne devrait pas selon lui aller passer une année en prison, pour différentes raisons.

85. Expresses its concern at the growing number of death sentences and executions worldwide; deeply regrets that some third countries still have capital punishment in their legislations; considers it regrettable that Belarus has resumed executions after a two-year pause; reiterates, therefore, its call on Belarus to implement a moratorium on the death penalty, which should ultimately lead to its abolition; notes that eight states legislate the death penalty for homosexuality;
85. exprime son inquiétude face au nombre de plus en plus élevé de condamnations à mort et d'exécutions dans le monde; déplore vivement que certains pays tiers prévoient toujours la peine de mort dans leur législation; estime qu'il est regrettable que la Biélorussie ait repris les exécutions capitales après un moratoire de deux ans; demande, dès lors, à la Biélorussie d'appliquer de nouveau un moratoire sur la peine de mort, qui conduise, à terme, à son abolition; constate que huit États prononcent la peine de mort pour homosexualité;

86. Expresses its concern at the growing number of death sentences and executions worldwide; deeply regrets that some third countries still have capital punishment in their legislations; considers it regrettable that Belarus has resumed executions after a two-year pause; reiterates, therefore, its call on Belarus to implement a moratorium on the death penalty, which should ultimately lead to its abolition; notes that eight states legislate the death penalty for homosexuality;
86. exprime son inquiétude face au nombre de plus en plus élevé de condamnations à mort et d'exécutions dans le monde; déplore vivement que certains pays tiers prévoient toujours la peine de mort dans leur législation; estime qu'il est regrettable que la Biélorussie ait repris les exécutions capitales après un moratoire de deux ans; demande, dès lors, à la Biélorussie d'appliquer de nouveau un moratoire sur la peine de mort, qui conduise, à terme, à son abolition; constate que huit États prononcent la peine de mort pour homosexualité;

The individual was ultimately sentenced to life in prison.
Cet individu a ultimement écopé d’une peine de prison à vie.

The bill is not just about the ultimate sentence for the offender. It is also about the victim's role in the sentencing process.
Le projet de loi ne concerne pas uniquement la peine imposée au contrevenant, il concerne aussi le rôle de la victime dans le processus de détermination de la peine.

A sentence in the preamble to the decision N:3.1 "Making European citizens healthier is the ultimate goal of all health activities pursued under the Treaty" needed clarification, since, legally and ethically, the goal cannot be pursued by all available means, which would ultimately lead to the improvement of citizens' health.
Il convient de préciser une phrase figurant dans l'introduction de la décision (paragraphe 3.1) "L'amélioration de la santé des citoyens européens est le but ultime de l'ensemble des activités consacrées à la santé en vertu du traité" dans la mesure où, d'un point de vue juridique et éthique, cet objectif ne peut être poursuivi par tous les moyens disponibles, qui auraient pour conséquence ultime d'améliorer la santé des citoyens.

We regard the accusations as unproven, but the way in which the two people were held in solitary confinement and ultimately sentenced to death after months of incarceration and after a mockery of a trial, confounds us.
Nous estimons les accusations non fondées et nous sommes stupéfiés par la façon dont les deux hommes ont été isolés durant plusieurs mois de détention et ensuite condamnés à mort à l’issue d’un simulacre de procès.

The effect of the amended version of the second and third sentences of Section 20(1)(3) of the ITA in conjunction with Article XXIII(5) of the Structural Adjustment Act (Federal Gazette 297/1995) was to make only half the cost of business entertainment deductible. Regardless of proof that entertainment costs primarily serve business purposes, the Austrian Ministry of Finance is of the opinion that, for turnover tax purposes, this must be assessed as 50% non-business consumption, pursuant to Section 1(1)(2)(c) of the TTA, ultimately making only half of the cost of entertainment input-tax-deductible.
La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.