Vertaling van "unacceptable to parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).
Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).

Other plastic surgery for unacceptable cosmetic appearance
Autres opérations plastiques pour raisons esthétiques

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council (8), in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation;
à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (8), dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement;

While a sufficiently long transition is surely needed, an open-ended duality in the EU investment policy should be unacceptable for Parliament, given that Article 207(1) of the TFEU clearly states that investment policy is the competence of the Union.
Si une période de transition suffisamment longue s'impose incontestablement, l'existence d'un double régime pendant une période indéterminée serait inacceptable aux yeux du Parlement étant donné que l'article 207, paragraphe 1, du traité FUE précise que la politique d'investissement relève de la compétence de l'Union.

Considers it unacceptable that the Commission resumed negotiations with Mercosur without making publicly available a detailed impact assessment and without engaging in a proper political debate with the Council and Parliament; calls for a study into the impact of these negotiations on European agricultural sectors and regions to be produced and discussed before any tariff proposals are exchanged between the EU and Mercosur; points out that, given the agricultural implications of the negotiations, a link with the Doha Round must necessarily be established; calls accordingly on the Commission not to conclude the negotiations with Mercosur until the WTO round has been brought to a close, as stipulated in its mandate; calls on the Commission to keep the Council and Parliament duly informed of developments in the negotiations with Mercosur and in future to inform Council and Parliament before such trade negotiations commence;
juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

– (PT) Mr President, as we are running late, just three brief comments: firstly, Parliament regrets the delay in SIS II; secondly Parliament is facing an emergency situation because if we do not decide now, the Member States may have to re-establish internal borders, which is unacceptable; thirdly, Parliament prefers the technical solution of extending the agreement with SISNET and regards the alternative solution of the agreement with s-Testa to be a financially damaging solution, but unfortunately we have to keep both on the table to prevent the raising of borders that no one wants.
– (PT) M. le Président, comme nous sommes en retard, simplement trois brefs commentaires: d'abord, le Parlement regrette le retard du SIS II; ensuite, le Parlement est confronté à une situation d'urgence, car si nous ne prenons pas une décision maintenant, les États membres devront peut-être rétablir leurs frontières intérieures, ce qui est inacceptable; troisièmement, le Parlement préfère la solution technique du prolongement de l'accord avec le SISNET et juge la solution de remplacement de l'accord avec s-Testa nuisible financièrement, mais nous devons hélas garder les deux sur la table pour éviter le dressage des frontières que personne ne souhaite.

The view of your rapporteur on the original proposal was that it was very extreme and totally unacceptable to Parliament.
Le rapporteur sur la proposition initiale estimait que celle-ci était extrême et tout à fait inacceptable pour le Parlement.

The Community's environmental policy, as set out in the action programmes on the environment and, in particular, in the Sixth Community Environment Action Programme adopted by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council (4), on the basis of Article 174 of the Treaty, aims to achieve levels of air quality that do not give rise to unacceptable impacts on, and risks to, human health and the environment.
La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, telle qu'elle est définie dans les programmes d'action en matière d'environnement et, en particulier, dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement adopté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (4), sur la base des principes consacrés par l'article 174 du traité, vise à atteindre des niveaux de qualité de l'air n'entraînant pas d'incidences ou de risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement.

It is important that the rules of confidentiality according to applicable national law or Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (3) are observed with regard to specific facts about critical infrastructure assets, which could be used to plan and act with a view to causing unacceptable consequences for critical infrastructure installations.
Il est important que les règles de confidentialité prévues par le droit national applicable ou le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (3) soient appliquées aux informations spécifiques sur des points d’infrastructure critique qui pourraient être utilisées pour planifier et mettre en œuvre des actions visant à entraîner des conséquences inacceptables pour les installations concernées.

It is unacceptable that Parliament's Bureau seems to have gone totally AWOL and decided for itself: under pressure from Parliament's administration, Parliament's Bureau has chosen to ignore what this Parliament has voted for.
Il est inacceptable que le Bureau du Parlement se soit absenté sans permission et ait pris une décision seul : sous la pression exercée par l'administration du Parlement, le Bureau a décidé d'ignorer ce que ce Parlement a adopté.

Delays at this stage are unacceptable and Parliament must keep up the pressure on the Council and on Member States to conform fully with our revised food laws.
Les retards sont, à ce stade, inacceptables et le Parlement doit maintenir la pression sur le Conseil et sur les États membres pour qu'ils appliquent pleinement nos nouvelles législations en matière d'alimentation.

The European Parliament, the Council and the Commission recognise the importance of the requirement relating to the prevention of harm to the network or its functioning which causes an unacceptable deterioration of service, taking into account in particular the need to safeguard the interests of the consumer.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent l'importance que revêt l'exigence relative à la prévention des atteintes au réseau ou à son fonctionnement provoquant une détérioration inacceptable du service, eu égard notamment à la nécessité de protéger les intérêts du consommateur.