Traduction de «unaware laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pen-unaware program
programme d'ordinateur à clavier

pen-unaware program
programme pour ordinateurs à clavier

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

mortgage law
droit hypothécaire

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

electronic law | electronic/internet law | e-law | online law | virtual law | Web law | Internet law
loi en ligne | loi virtuelle | loi sur Internet

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Purpose limitation is a fundamental principle of personal data processing; in particular, it contributes to transparency, legal certainty and predictability and is particularly of high importance in the area of law enforcement cooperation, where data subjects are usually unaware when their personal data are being collected and processed and where the use of personal data may have a very significant impact on the lives and freedoms of individuals.
La limitation de la finalité est un principe fondamental du traitement des données à caractère personnel; elle contribue notamment à la transparence, à la sécurité juridique et à la prévisibilité, et revêt une importance particulièrement grande dans le domaine de la coopération entre services répressifs, dans lequel les personnes concernées ignorent habituellement que leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées et où l'utilisation de données à caractère personnel peut avoir une incidence considérable sur la vie et les libertés des personnes physiques.

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

It notes next that the fact that the General Court rewrote the contested criterion in order to hold that it is lawful adversely affects the rights of the defence by depriving it of the right to rely on that rewritten text for the purposes of its defence, since it was unaware of the meaning of that rewritten text at the time it developed that defence, while opposing it.
Elle observe ensuite que le fait que le Tribunal ait réécrit le critère litigieux pour le juger légal porte atteinte à ses droits à la défense en la privant du droit de s’appuyer ledit texte réécrit pour organiser sa défense, puisqu’elle ne connaissait pas le sens de cette réécriture au moment de la développer, tout en le lui opposant.

S. whereas the Fundamental Rights Agency issued in March 2013 some preliminary results of its European survey on violence against women, showing inter alia that: four in five women did not turn to any service, such as healthcare, social services, or victim support, following the most serious incidents of violence by people other than their partners; women who sought help were most likely to turn to medical services, highlighting the need to ensure that healthcare professionals can address the needs of victims of violence; two in five women were unaware of laws or political initiatives to protect them in cases of domestic violence, and half were unaware of any preventative laws or initiatives;
S. considérant que l'Agence des droits fondamentaux a publié, en mars 2013, des résultats préliminaires de son enquête européenne sur la violence à l'égard des femmes, montrant notamment que quatre femmes sur cinq omettent de se tourner vers un service quel qu'il soit, tel que soins de santé, service social, ou aide aux victimes, à la suite de cas de violence extrême commis par des personnes autres que leurs partenaires; que les femmes qui ont recherché de l'aide avaient davantage tendance à se tourner vers les services médicaux, un résultat soulignant la nécessité de veiller à ce que les professionnels des soins de santé puissent répondre aux besoins des victimes de violence; que deux femmes sur cinq ignoraient l'existence de lois ou d'initiatives politiques visant à les protéger en cas de violence conjugale, et que la moitié des femmes interrogées n'avaient pas connaissance des lois ou initiatives de prévention;

6. Calls on the Chinese Minister of Culture to review the existing regulation and law on the protection of cultural relics in order to adapt the current changing lifestyle of the minority ethnic group which sometimes, unaware of its treasures, makes inappropriate use or declines protection of its cultural heritage; states that an educational campaign at national level on this issue should be promoted;
6. demande au ministre chinois de la culture de revoir les dispositions réglementaires et législatives en vigueur concernant la protection des vestiges culturels afin d'adapter le mode de vie du groupe ethnique minoritaire qui, parfois, ignorant les trésors qu'il possède, exploite mal son patrimoine culturel ou renonce à le protéger; estime à cet égard qu'une campagne d'information à ce sujet devrait être promue au niveau national;

In any case, the possible existence of this agreement, of which we are completely unaware, would by no means prevent Member States from having to carry out their obligations in accordance with international law and humanitarian law.
Quoi qu’il en soit, l’existence possible de cet accord, dont nous ignorons tout, ne pourrait en aucun cas éviter aux États membres d’avoir à respecter leurs obligations, en accord avec le droit international et le droit humanitaire.

To give a simple example, take a person who has to sign a car rental contract at an airport: the consumer is not able to read the content of the contract, he is unaware of the law to which the contract is subject and, unless he has legal protection he is completely in the hands of the person offering the contract.
Il suffit de prendre l'exemple d'une personne qui doit signer un contrat de location de voiture à l'aéroport: elle n'est pas en mesure de lire le contrat, elle ne sait pas quel est le droit applicable et, à moins d'avoir une protection juridique, elle est totalement entre les mains de celui qui lui propose le contrat.

40. In the context of contractual liability, contributions highlighted also that being unaware of the specific requirements of the relevant applicable contract law often leads to unanticipated costs.
40. S'agissant de la responsabilité contractuelle, les contributions font état du fait que la méconnaissance des exigences spécifiques du droit des contrats applicable dans une relation entraîne fréquemment des coûts imprévus.

In addition, the Commission is unaware of any evidence demonstrating that the passing of the Law conferred a commercial advantage on SNIACE.
De plus, la Commission ne dispose d'aucun élément tendant à démontrer que l'adoption de la loi en question a conféré un avantage commercial à Sniace.